Lors du Conseil des ministres du 2 décembre 2016, les partis du gouvernement sont parvenus à un accord concernant une nouvelle déduction pour revenus d’innovation. Ce nouveau régime a vu le jour sous l’influence du plan d’action BEPS demandant aux États membres d’aligner leur législation sur les directives de l’OCDE. La nouvelle loi entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2016.
Champ d’application
Le champ d’application de la nouvelle déduction, qui s’applique aux revenus acquis à partir du 1er juillet 2016, est plus large que celui de la déduction pour brevet qui est appelée à disparaître. Ainsi, d’autres droits de propriété intellectuelle sont désormais également pris en considération, comme par exemple les programmes informatiques protégés par droit d’auteur, mais aussi les droits d’obtention végétale et les médicaments orphelins. Par rapport à la déduction pour revenus de brevet, la déduction pour innovation est portée de 80 % à 85 %. Par contre, la déduction pour innovation est applicable sur les revenus nets, alors qu’il s’agissait des revenus bruts pour l’ancienne déduction de brevet.
En ce qui concerne la déduction pour revenus de brevets appelée à disparaître, une période transitoire est prévue jusqu’au 30 juin 2021. Les contribuables pourront appliquer la déduction pour revenus de brevets obtenus pour brevets ayant fait l’objet d’un développement propre qui ont été demandés avant le 1er juillet 2016 ainsi que pour les brevets et droits de licence améliorés qui ont été acquis avant cette date.
Mode de calcul
Les revenus nets sont calculés comme suit, par exercice d’imposition et par droit de propriété intellectuelle :
- Les revenus issus de droits intellectuels compris dans la base imposable belge constituent les revenus bruts (par ex. revenus de licence, y compris redevances, indemnités, plus-value, etc.)
- Ces revenus bruts sont successivement diminués de :
- Dépenses pour recherche et développement en rapport direct avec les droits intellectuels pris en considération
- Coûts d’acquisition de droits de propriété intellectuelle
- Coûts de recherche et développement engagés par des entreprises liées ou non liée
La déduction pour revenus d’innovation non utilisée peut être reportée aux exercices d’imposition suivants. Il est en outre autorisé d’étaler les frais de recherche de manière linéaire sur un maximum de sept exercices d’imposition.
Application
Suite à la recommandation dans le cadre du plan d’action BEPS de l’OCDE, la nouvelle déduction suivra la « modified nexus approach » (approche du lien modifiée). Il ne s’agit toutefois pas d’une approche basée sur le prix de transfert. Une telle approche partirait du cadre relatif aux immobilisations incorporelles élaboré par l’OCDE. Le cadre DEMPE (development, enhancement, maintenance, protection & exploitation) est nécessaire pour déterminer les rémunérations que les différentes entités qui contrôlent et exécutent ces fonctions/risques doivent obtenir. La « modified nexus approach » détermine toutefois la déduction pour innovation uniquement sur la base de la fraction établie ci-dessous multipliée par les revenus qualifiants.
A = les frais directs de recherche et développement engagés par l’entreprise même
B = les frais de développement engagés par des entreprises non liées (ou par des entreprises liées sans marge de frais de tiers refacturés)
C = le montant des frais de recherche engagés par des entreprises liées
D = les frais d’acquisition de droits intellectuels
Suite à cette fraction, les entreprises qui réalisent elles-mêmes la totalité de la recherche pourront bénéficier au maximum de la déduction. La déduction diminuera au fur et à mesure de l’augmentation des frais engagés pour la recherche par des entreprise liées ou pour l’acquisition de droits. La fraction ne peut jamais être supérieure à 1.
Obligation spéciale de documentation
Pour bénéficier de la nouvelle déduction, les contribuables devront joindre un formulaire spécial à leur déclaration. Le calcul de la nouvelle déduction requiert également que l’on puisse étayer tous les éléments. Le contribuable doit conserver un dossier de documentation. Par droit de propriété intellectuelle, ce dossier doit comporter les pièces justificatives des éléments suivants :
- Valeur réelle des droits de propriété intellectuelle acquis d’une entreprise liée et qui ont donné lieu au droit ;
- Calcul des revenus d’innovation bruts à prendre en considération ;
- Calcul des revenus d’innovation nets à prendre en considération ;
- Les éléments pour le calcul de la fraction pour les revenus qualifiants (les dépenses qualifiantes et les dépenses globales).
Nico Demeyere - Counsel (nico.demeyere@tiberghien.com)
Andy Neuteleers - Partner T/A economics (andy@taeconomics.com)
Kenny Van Tulder - Senior Manager T/A economics (kenny@taeconomics.com)
