Ce 8 février 2017, la Commission a adopté une décision dans une affaire d'entente dans le secteur des déchets de batteries automobiles.
Entre 2009 et 2012, quatre entreprises de recyclage ont participé à une entente consistant à fixer les prix d'achat pour ce type de déchets. Campine (Belgique), Eco-Bat Technologies (Royaume-Unis), Johnson Controls (Etats-Unis) et Recyclex (France) coordonnaient à la baisse les prix payés aux ferrailleurs et aux collecteurs de ferraille pour les batteries automobiles usagées.
L'enquête de la Commission a débuté à la suite d'une demande de clémence de Johnson Controls en 2012. Les demandes de clémence permettent à la premiere entreprise qui dénonce l'existence d'un cartel de bénéficier d'une immunité totale d'amende - les suivantes pouvant obtenir une réduction de leur amende - et à la Commission européenne d'obtenir des informations internes précieuses qui peuvent justifier et faciliter des perquisitions.
La Commission a condamné ces comportements sur la base de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les contacts anticoncurrentiels avaient notamment lieu sous la forme d'appels téléphoniques, d'échange d'emails, de SMS ou encore en personne.
Johnson Controls, a bénéficié d'une immunité totale évitant ainsi une amende de 38,5 millions EUR grâce a sa demande de clémence. Quant aux trois autres entreprises, elles se sont vues infligées une amende totale de 68 millions EUR.
Si les cartels de prix sont les plus courants et les plus souvent condamnés, les ententes illégales peuvent prendre d'autres formes et couvrent également les répartitions de marché ou les ententes sur les matières premieres ou les sources d'approvisionnement à l'instar de cette affaire. Cette affaire confirme que la Commission doit garantir l'existence d'une concurrence saine en condamnant d'autres types d'entente.
Il est fort probable que cette décision fasse l'objet d'un recours devant le Tribunal de l'UE. Il a été en effet démontré sur la base de statistiques que les amendes étaient très régulièrement réduites par le Tribunal qui dispose d'une marge de manoeuvre importante à cet égard.
Annabelle Lepièce
Partner, Brussels
annabelle.lepiece@cms-db.com
Marguerite Soete
Junior Associate, Brussels
marguerite.soete@cms-db.com
