La Commission européenne a présenté le 4 novembre dernier sa « stratégie globale sur la protection des données dans l´Union européenne ».
La Commission s´interroge sur l´adéquation de la législation existante de l´Union euro-péenne en matière de protection des données avec les nouveaux défis posés par l´évolution des technologies.
Une consultation populaire est ainsi ouverte jusqu´au 15 janvier 2011( http://ec.europa.eu/justice/news/consulting_public/news_consulting_0006_en.htm# ), afin que toute personne intéressée puisse faire valoir son point de vue. A l´issue de cette consultation, la Commission formulera une proposition législative, qui devra ensuite être examinée par les autres organes de l´UE.
Au terme de ce processus, la Commission ambitionne l´adoption d´un instrument global, applicable aux opérations de traitement des données dans tous les secteurs et tous les do-maines d´action de l´Union (y compris la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale), garantissant une approche intégrée ainsi qu´une protection cohérente et efficace.
Les différentes pistes auxquelles la Commission va réfléchir sont les suivantes :
· Tenir compte des répercussions des nouvelles technologies (notamment la publicité comportementale basée sur l´utilisation des réseaux sociaux)
· Harmoniser davantage les législations des États membres, afin d´alléger les obliga tions des entreprises implantées dans différents pays, notamment en :
o Précisant les informations à communiquer à la personne concernée et leurs modalités de leur communication. La commission envisage d´ailleurs d´élaborer un modèle européen de «déclaration de confidentialité».
o clarifiant les conditions du consentement de la personne concernée, qui sont appréciées différemment selon les états membres
o harmonisant le système actuel de notification, notamment en établissant un formulaire de déclaration unique valable dans toute l´Union,
o instaurant des régimes européens de certification (par exemple, des «labels de protection de la vie privée») qui permettraient aux citoyens d´agir en toute confiance
· Renforcer le cadre institutionnel afin que les règles de protection des données soient concrètement appliquées sur le terrain et sanctionnées en cas de non-respect (éventuel durcissement des sanctions). La Commission envisage ainsi d´accorder le pouvoir de saisir les juridictions nationales aux autorités chargées de la protection des données et aux associations de la société civile, ainsi qu´à d´autres groupements représentant les intérêts des personnes concernées.
L´objectif poursuivi est louable. Le temps nous dira s´il peut être atteint rapidement.
