La durée excessive d’une procédure devant le Tribunal de l’Union européenne (ci-après « l’UE ») peut causer un préjudice, et peut engager la responsabilité extra-contractuelle de l’UE. C’est ce qu’ont invoqué les sociétés Gascogne Sack Deutschland et Gascogne devant le Tribunal qui leur a donné gain de cause en ce début 2017 dans l’affaire T-577/14.
En date du 23 février 2006, ces deux sociétés avaient saisi le Tribunal en vue de faire annuler une décision adoptée par la Commission européenne dans le cadre d’une affaire d’entente portant sur des sacs industriels. En novembre 2011, la Tribunal a rejeté ces deux recours (dans les affaires T-72/06 et T-79/06), condamnant par ailleurs lesdites sociétés à payer des amendes pour un montant total de 13,2 millions d’euros. Les deux arrêts ont ensuite été confirmés par la Cour de justice en novembre 2013.
Le Tribunal, statuant au sein d’une formation élargie et différente, a examiné les trois conditions cumulatives en vertu desquelles la responsabilité non contractuelle de l’UE peut être mise en cause, à savoir :
- L’illégalité du comportement reproché à l’institution concernée. En l’espèce, sur une durée totale de 46 mois entre la fin de la phase écrite de la procédure et l’ouverture de la phase orale, le Tribunal a estimé qu’une période d’inactivité de 20 mois était injustifiée (en matière de concurrence, une durée de 15 mois entre la fin de la phase écrite et l’ouverture de la phase orale constitue en principe une durée appropriée).
- La réalité du dommage : Gascogne a subi un préjudice matériel réel et certain, au cours de la période d’inactivité injustifiée, en raison de frais engagés à titre de garantie bancaire constituée au profit de la Commission.
- L’existence d’un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué : si le délai raisonnable n’avait pas été dépassé, Gascogne n’aurait pas dû s’acquitter, pour cette période injustifiée, des frais de garantie bancaire.
Le Tribunal a ainsi condamné l’UE au payement d’une indemnité de plus de 50 000 euros en réparation (i) du préjudice matériel causé par la violation du délai raisonnable (et qui consiste dans le payement des frais de garantie bancaire), et (ii) du préjudice immatériel subi (la méconnaissance du délai raisonnable a généré une situation d’incertitude qui a dépassé l’incertitude habituellement provoquée par une procédure juridictionnelle).
Les arrêts déclarant la responsabilité de l’UE établie demeurent rare. L’affaire T-577/14 est la première à être jugée en matière de responsabilité non contractuelle de l’UE pour cause d’une durée excessive de la procédure. Cet arrêt s’inscrit pourtant dans un contexte où, à s’en référer aux statistiques de la Cour de Justice de l’UE, la durée moyenne des procédures a été réduite ces dernières années.
Marguerite Soete
Junior Associate
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Annabelle Lepièce
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