Le 21 décembre 2016, la Cour de justice de l’UE a annulé partiellement un arrêt du Tribunal portant sur la taxe irlandaise sur le transport aérien et a confirmé dès lors la position adoptée en 2012 par la Commission dans sa décision dans cette affaire.
Suite à une plainte de Ryanair de juillet 2009, la Commission avait examiné si la taxe irlandaise sur le transport aérien imposée aux compagnies aériennes constituait une aide illégale en faveur de certaines compagnies aériennes.
Cette taxe variait en fonction de la destination : elle était de 2 € par passager pour les destinations inférieures à 300 km de l’aéroport de Dublin et de 10 € pour les autres destinations.
Dans sa décision de juillet 2012, la Commission avait conclu que l’application d’un taux plus bas pour les vols de courte distance était constitutive d’une aide d’Etat incompatible et avait dès lors imposé à l’Irlande la récupération de ces aides auprès des bénéficiaires. Elle avait évalué le montant de l’aide à la différence entre le taux standard de 10 € et le taux réduit de 2 €, soit 8 € par passager.
Cette décision avait été attaquée devant le Tribunal de l’UE par Aer Lingus et Ryanair, identifiées parmi les bénéficiaires de l’aide.
Le 5 février 2015, le Tribunal avait partiellement annulé cette décision au motif que la Commission n’avait pas démontré que l’avantage dont avaient bénéficié les compagnies aériennes s’élevait dans tous les cas à 8 € par passager.
Cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi de la Commission devant la Cour de justice.
Dans son arrêt du 21 décembre 2016, la Cour de justice de l’UE retient la position avancée par la Commission européenne et considère que la récupération de l’aide peut donc équivaloir à 8 € par passager pour chacun des vols concernés.
Elle considère effectivement que les bénéficiaires de l’aide doivent restituer l’avantage qu’ils ont pu tirer de l’application du taux réduit et non le bénéficie économique réel que les compagnies aériennes ont pu éventuellement réaliser par l’exploitation de cet avantage, par exemple en raison de l’offre de prix plus compétitifs par rapport à leurs concurrents.
La Cour est d’avis que la Commission n’était pas tenue de vérifier si et dans quelle mesure les compagnies aériennes bénéficiaires de l’aide ont effectivement utilisé l’avantage économique résultant de l’application du taux pour réduire ou non leur prix.
Par conséquent, la Cour a annulé partiellement l’arrêt du Tribunal entaché de cette erreur et a finalement rejeté dans leur intégralité le recours introduit par Aer Lingus et Ryanair contre la décision de la Commission du 25 juillet 2012.
Relevons que dès mars 2011, l’Irlande avait modifié les règles relatives à la taxe sur le transport aérien en instaurant un nouveau taux unique de 3 € applicable à tous les vols au départ d’aéroports irlandais indépendamment de la distance parcourue.
Annabelle Lepièce, Partner, annabelle.lepiece@cms-db.com
