La fin de l’année 2016 est marquée par l’entrée en vigueur de l’Arrêté Royal du 11 septembre 2016 renforçant les conditions d’octroi des allocations de chômage temporaire pour raisons économiques versées par l’ONEM aux travailleurs. Ce nouveau cadre s’applique depuis le 1er octobre dernier.
La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que, lorsqu’un employeur connait des difficultés à maintenir le rythme de travail de l’entreprise, il peut décider de mettre ses travailleurs en chômage temporaire. La suspension de l’exécution des contrats de travail peut être totale ou partielle.
En principe, l’employeur qui souhaite recourir au chômage temporaire pour raisons économiques doit se prévaloir de trois éléments. Le manque de travail doit :
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résulter de facteurs économiques (la procédure pour les employés nécessite que l’entreprise soit considérée comme étant en difficulté) ;
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être indépendant de sa volonté ;
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avoir un caractère temporaire.
En pratique, cette faculté permet à l’employeur d’économiser au niveau du coût salarial. En effet, la majorité des allocations perçues par les travailleurs-chômeurs temporaires sont à charge de l’ONEM.
Initialement, le travailleur avait automatiquement droit à ces allocations sans devoir prouver une quelconque période d’activité. Cependant, depuis le 1er octobre 2016, lorsqu’un travailleur est mis en chômage temporaire pour un manque de travail résultant de raisons économiques (et seulement dans cette hypothèse), des conditions plus strictes lui sont imposées.
Dorénavant, un travailleur mis en chômage temporaire ne percevra d’allocations que s’il justifie des mêmes conditions d’admissibilité que celles requises pour être admis en chômage complet. Il doit donc :
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soit prouver, en fonction de son âge, un certain nombre de jours de travail salarié au cours d’une certaine période qui précède immédiatement la demande d’allocations ;
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soit remplir les conditions pour avoir droit théoriquement aux allocations d’insertion ;
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soit avoir déjà bénéficié au cours des 3 ans qui précèdent la demande d’allocations, d’une allocation de chômage complet, d’une allocation d’insertion, ou d’une allocation comme chômeur temporaire pour laquelle il a été constaté par le bureau du chômage qu’ils remplissaient les conditions de stage précitées.
En conséquence, l’ONEM n’interviendra plus de manière automatique dans le paiement des allocations de chômage temporaire aux travailleurs.
Dès lors, alors que la situation de l’employeur qui recourt au chômage temporaire reste inchangée à la suite de cette modification législative, certains travailleurs, quant à eux, se verront nécessairement impactés par ce renforcement des conditions d’octroi des allocations de chômage temporaire. Nous songeons notamment aux jeunes travailleurs qui, ne remplissant aucune condition d’admissibilité, se verront préjudiciés.
Auteur:
Manon Denis
mdenis@deloitte.com
