De la transposition de la directive européenne sur la comptabilité dans le Code des Société et son arrêté royal d’exécution par une loi du 18 décembre 2015 découlent quelques conséquences importantes pour les obligations des sociétés en matière de comptes annuels. Les formalités seront simplifiées, pour un grand nombre de sociétés, et les coûts réduits. Vous trouverez une analyse plus détaillée ci-dessous.
1. Modification du seuil entre grandes et petites sociétés
La distinction entre grande et petite société est entre autres relevante pour: l’utilisation du modèle de comptes annuels complet ou simplifié, l’obligation d’établir un rapport annuel, l’obligation de désigner un commissaire, ainsi que pour diverses dispositions fiscales.
(a) Les seuils sont relevés
Une petite société ne peut dépasser plus d’une des trois nouvelles limites suivantes:
- Chiffre d’affaires annuel: 9.000.000 EUR (au lieu de 7.300.000 EUR)
- Total du bilan : 4.500.000 EUR (au lieu de 3.650.000 EUR)
- Nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 50 (inchangé)
La règle selon laquelle une société, dont le nombre de travailleurs occupés s’élève à plus de 100 travailleurs, ne peut jamais être considérée comme une petite société est abolie.
(b) Modification de l’effet reporté
Désormais, le fait de dépasser ou de ne plus dépasser plus d’un des critères n’aura d’incidence que si cela perdure pendant deux exercices consécutifs. Dans ce cas, les conséquences du dépassement s’appliqueront à partir de l’exercice suivant l’exercice au cours duquel, pour la deuxième fois, plus d’un des critères ont été dépassés ou ne le sont plus.
(c) Quand les critères doivent-ils être évalués sur une base consolidée ?
Précédemment, pour toutes les sociétés liées à d’autres sociétés les critères devaient êtres évaluées sur une base consolidée. Désormais, cela ne vaut plus que pour les sociétés mères (i.e. une société qui contrôle une autre société), les sociétés formant un consortium, et les sociétés constituées dans le seul but d’éviter la communication de certaines informations. A noter que lorsqu’il existe une différence entre grande et petite société en matière fiscale, les critères doivent toujours être évalués de manière consolidée pour toutes les sociétés liées.
2. La microsociété
(a) Une nouvelle catégorie
A côté des grandes et petites sociétés, existe maintenant la catégorie des microsociétés. Celles-ci pourront établir leurs comptes annuels selon un microschéma simplifié. De plus les frais de dépôt de ces comptes annuels sont moins importants.
(b) Critères
Une microsociété ne peut dépasser plus d’une des trois limites suivantes:
- Chiffre d’affaires annuel: 700.000 EUR
- Total du bilan: 350.000 EUR
- Nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 10
Elle ne peut pas non plus être la société mère ou filiale d’une autre société.
3. Les comptes annuels et documents complémentaires – frais de dépôt
Les nouvelles dispositions de l’arrêté royal portant exécution du Code des sociétés ont apporté quelques modifications au contenu et à la structure des comptes annuels.
De plus, le nombre de documents à produire en annexe des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique a été étendu. Notamment, une liste des entreprises dans lesquelles la société détient une participation doit désormais être déposée.
Enfin, les frais de dépôt seront réduits, entre autres suite à la suppression de la mention du dépôt aux Annexes du Moniteur Belge.
4. Groupes de sociétés
Les critères pour être considéré comme un petit groupe (désormais nommé «groupe de taille réduite»), non soumis à l’obligation d’établissement de comptes annuels consolidés, sont également revus à la hausse. De tels groupes ne peuvent désormais dépasser plus d’une des trois limites suivantes:
- Chiffre d’affaires annuel: 34.000.000 EUR
- Total du bilan: 17.000.000 EUR
- Nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 250
5. Entrée en vigueur
Les nouvelles règles s’appliquent aux exercices comptables prenant cours après le 31 décembre 2015. Il existe toutefois une exception pour les nouvelles règles concernant l’effet reporté: celles-ci ne sont pas applicables au premier exercice comptable prenant cours après le 31 décembre 2015.
