Pour que certains capitaux de pension puissent bénéficier du taux d’imposition de 10%, la loi requiert que les capitaux soient attribués ou payés au plus tôt à l’âge légal de la pension (actuellement 65 ans) et que le travailleur (ou le dirigeant d’entreprise) soit resté « effectivement actif » de manière ininterrompue durant les 3 années qui précèdent immédiatement l’âge légal de la pension. L’administration fiscale interprète cette notion de manière large.
En principe, les travailleurs et dirigeants d’entreprise doivent avoir effectivement exercé une activité professionnelle pendant les 3 années qui précèdent l’âge légal de la pension pour bénéficier du taux d’imposition à 10% des capitaux de pension complémentaire.
L’administration fiscale assimile cependant certaines périodes d’inactivité ou de réduction d’activité à des périodes d’activité pour le bénéfice du taux réduit.
D’après l’avis aux employeurs portant sur la fiche 281.11 relative aux revenus 2015, il en va notamment ainsi de la période pendant laquelle le bénéficiaire perçoit des allocations de chômage avec complément d’entreprise, pour autant qu’il soit en disponibilité adaptée selon la réglementation du chômage.
Dans une décision anticipée datée du 20 octobre 2015 (n° 2015.422), mais rendue publique ce vendredi 4 mars 2016, le Service des rulings a considéré que le terme « effectivement actif » « n’impose pas que la prestation de travail soit réelle ». Le Service des rulings a ainsi décidé qu’un travailleur reste « effectivement actif » même s’il est dispensé d’effectuer ses prestations de travail, pour autant que le contrat de travail ne soit ni suspendu, ni résilié, mais qu’il demeure effectivement en cours et que le bénéficiaire continue à percevoir sa rémunération normale jusqu’à l’âge légal de la pension.
> Point d’action
Il faut en tenir compte pour les régimes de fin de carrière : certaines périodes d’inactivité ou de réduction d’activité peuvent être assimilées à des périodes d’activité pour le bénéfice du taux d’imposition de 10% applicable à certains capitaux de pension complémentaire.
