Depuis le 1er janvier 2010, préalablement à toute cession de droit réel sur un terrain, le cédant est tenu de demander une attestation du sol à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE). Un arrêté (1) récemment publié au moniteur belge précise la procédure de demande d'attestation du sol et en détermine la durée de validité.
L’attestation du sol peut être demandée soit par lettre recommandée soit par voie électronique. Le montant de la rétribution est fixé à EUR 30 par attestation et par parcelle. L’IBGE est tenu de délivrer l’attestation du sol dans un délai de 20 jours après la demande. Le cédant doit transmettre cette attestation au cessionnaire préalablement à la cession dont l’acte authentique doit mentionner cet état de fait.
La durée de validité de l'attestation du sol dépend de la catégorie de l'état du sol qui est attribuée à ladite parcelle:
- catégorie 0: pour les parcelles qui n'ont jamais fait l'objet d'une reconnaissance de l'état du sol au sens de l'article 14 de l'ordonnance, la durée de validité de l'attestation du sol est de 6 mois maximum à dater de sa délivrance
- catégories 1 et 2: la durée de validité de l'attestation du sol est illimitée;
- catégorie 3: la durée de validité de l'attestation du sol est de 1 an maximum à dater de sa délivrance;
- catégorie 4: la durée de validité de l'attestation du sol est de 6 mois maximum à dater de sa délivrance.
L’arrêté entre en vigueur le 31 octobre 2010.
