L'Union Européenne et les États-Unis ont annoncé hier avoir conclu un accord politique sur Safe Harbour, le "EU-US Privacy Shield". Le Safe Harbour Framework existant avait en effet été annulé par une décision de la Cour de justice du 6 octobre 2015 (voyez Eubelius Flash).
Prenant en compte les critiques de la Cour de justice, le nouvel accord contiendrait, selon le communiqué de presse, les éléments suivants:
- des exigences strictes pour les entreprises qui traitent les données des citoyens européens et des garanties quant au respect de ces exigences;
- des garanties claires et des obligations de transparence concernant l'accès aux données par les autorités américaines; et
- une protection efficace des droits des citoyens de l'UE grâce à des possibilités d'action ouvertes aux citoyens.
Le "EU-US Privacy Shield" n’est pas encore juridiquement contraignante et sera traduit dans les prochains mois dans un projet de "adequacy decision". Selon le commissaire Jourová le nouveau cadre devrait être mis en œuvre dans les trois prochains mois.
Auteur: Anneleen Van de Meulebroucke
