Le pensionné peut percevoir annuellement un revenu d'appoint dont le montant est plafonné en fonction de son âge et de l'existence d'enfants à sa charge. En cas d'application d'un plafond, les montants pour 2016 sont connus.
En 2015, à la suite de l’accord de gouvernement, les règles en matière de travail autorisé des pensionnés ont été sensiblement modifiées.
1. Cumul illimité
Dans deux situations, il est possible de cumuler de manière illimitée une pension avec une activité professionnelle.
1° A partir de 65 ans
Le cumul est illimité à partir de 65 ans, avec effet dès le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le pensionné atteint cet âge. Aucune condition de carrière n'est exigée et la condition d'âge ne doit pas être remplie au moment de la mise à la retraite.
Par exemple, une personne qui part à la retraite à 64 ans peut, à partir du 1er janvier de l'année où elle atteint 65 ans, avoir un revenu complémentaire de manière illimitée.
Remarque : le pensionné de 65 ans dont le conjoint bénéficie d’une pension au taux ménage (75 %) n’est pas visé par ce cumul illimité et doit respecter les plafonds (voir ci-après).
2° Carrière de 45 ans
Le pensionné peut percevoir un revenu professionnel illimité s'il justifie d'une carrière d'au moins 45 ans. Cette condition de carrière doit être remplie à la date de prise de cours de la première pension de retraite belge du pensionné ; à défaut, il ne pourra cumuler de manière illimitée qu'à partir du 1er janvier de l'année où il atteint 65 ans.
2. Cumul limité : respect de plafonds
Dans toutes les autres situations (avant 65 ans avec moins de 45 ans de carrière), le pensionné peut percevoir annuellement un revenu d'appoint limité dont le montant est plafonné en fonction de son âge et de l’existence d'enfants à sa charge.
Plafonds en 2016 avant 65 ans
Montant par type d’activité en euros
Conditions
Charge d’enfant
Salarié, fonction ou mandat
Indépendant (ou mix salarié-indépendant)
Avant 65 ans
Non
7.797,00 EUR
6.238,00 EUR
Oui
11.696,00 EUR
9.357,00 EUR
Avant 65 ans et avec uniquement une pension de survie
Non
18.154,00 EUR
14.523,00 EUR
Oui
22.693,00 EUR
18.154,00 EUR
Plafonds en 2016 à partir de 65 ans (pensionné dont le conjoint bénéficie d’une pension au taux ménage)
Montant par type d’activité en euros
Conditions
Charge d’enfant
Salarié, fonction ou mandat
Indépendant (ou mix salarié-indépendant)
A partir de 65 ans
Non
22.521,00 EUR
18.017,00 EUR
Oui
27.394,00 EUR
21.916,00 EUR
Pour une activité en tant que salarié, fonctionnaire ou lors d’un mandat, il faut prendre en compte les revenus bruts. Pour une activité en tant qu’indépendant, ce seront les revenus nets qui seront pris en compte.
Si l’intéressé combine une activité de salarié et d’indépendant, 80 % du revenu brut de l’activité salariée sera pris en compte + 100 % des revenus nets en tant qu’indépendant.
3. Sanctions
Depuis le 1er janvier 2015, si le pensionné dépasse les montants précités, sa pension sera réduite proportionnellement au pourcentage du dépassement, quelle que soit sa hauteur.
Il n’y a donc plus de suspension totale de la pension dès qu’un dépassement de 25 % ou plus est constaté.
La sanction concerne toute l’année civile, même si l’activité n’est pas exercée toute l’année.
4. Age de la pension
Comme annoncé, l’actuel gouvernement a procédé à des modifications en matière d’âge d’accès à la pension légale et anticipée. Notre article du 30 octobre 2015 fait le point sur les changements en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés.
Source : Arrêté ministériel du 21 décembre 2015 portant adaptation des montants annuels visés à l'article 64, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, M.B., 28 décembre 2015.
