Un nouveau contrat en alternance commun voit le jour dans la partie francophone du pays.
A partir du 1er septembre 2015, les autorités compétentes pour la partie francophone du pays ont mis en place un contrat d'alternance unique. Ce contrat d'alternance remplace le contrat d'apprentissage classes moyennes et la convention d'insertion socioprofessionnelle.
Pour quelle partie du pays ?
L'ensemble de la Belgique francophone (Wallonie, Communauté française et Bruxelles francophone) est concerné car trois arrêtés ont été publiés :
- l'Arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance (M.B. du 14 août 2015) ;
- l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance (M.B. du 20 août 2015) ;
- l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 15 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance (...) (M.B. du 31 août 2015).
Que prévoit ce nouveau contrat d'alternance ?
Outre les données d'identification des parties engagées dans ce type de contrat, le modèle de contrat obligatoire règle toute une série de droits et obligations des parties.
Retenons les principales. Le contrat d'alternance prévoit :
- une période d'essai d'1 mois. Attention, en cas de conclusion d'un nouveau contrat d'alternance entre les mêmes parties et pour le même métier, aucune nouvelle période d'essai n'est autorisée ;
- les obligations mutuelles des parties :
- obligations de l'entreprise : organiser l'accueil de l'apprenant, former l'apprenant, fournir les outils de travail nécessaires, communiquer le nom du tuteur, permettre la rencontre avec le référant auprès de l'organisme de formation, veiller à la sécurité et au bien-être, s'assurer contre les accidents de travail et la responsabilité civile, occuper l'apprenant en alternance pour une durée moyenne d'au moins 20h/semaine, etc.
- obligations de l'apprenant : agir conformément aux instructions, fréquenter assidûment les cours ou les formations, prendre soin de l'outillage mis à sa disposition, s'abstenir de divulguer des secrets de fabrication, etc.
- les horaires de formation en entreprise et chez l'opérateur de formation (remarque : l'entreprise doit occuper l'apprenant en alternance pour une durée moyenne de 20h/semaine au moins) ;
- la rétribution de l'apprenant en alternance. Il s'agit d'un pourcentage du RMMMG qui dépend du niveau de compétence (niveau A, B ou C) ;
- les vacances annuelles de l'apprenant. Le nombre s'élève à un minimum de 20 jours payés et 4 semaines de vacances scolaires non rétribuées entre le 1er juillet et le 31 août ;
- les conséquences en cas de suspension du contrat pour cause de maladie et autres. La prise en charge par l'entreprise se limite aux 7 premiers jours calendrier d'absence ;
- les modalités et causes de fin du contrat.
Autres règles d'organisation de l'alternance
Les différents arrêtés prévoient d'autres règles applicables à l'alternance qui ne sont pas directement reprises dans le modèle de contrat :
- le contrat d'alternance doit être constaté par écrit au plus tard au moment où l'apprenant en alternance commence sa formation dans l'entreprise ;
- la durée du contrat d'alternance est fixée en adéquation avec le plan de formation ;
- une évaluation formative ou certificative des compétences de l'apprenant est prévue au moins une fois par trimestre ;
- la mise en oeuvre du plan de formation en entreprise est évaluée conjointement par l'opérateur de formation et l'entreprise au moins une fois par semestre ;
- l'évaluation des compétences avec adaptation de la rétribution peut se faire à tout moment de l'année ;
- toute modification au contrat d'alternance doit faire l'objet d'un accord entre les parties, acté dans un nouveau contrat d'alternance. Toutefois, un simple avenant suffit en cas de changement de tuteur ou d'unité d'établissement où la formation est donnée ;
- les changements de référent et d'horaires de cours doivent être formellement communiqués à l'apprenant pour être annexés au contrat d'origine (nouveau contrat pas nécessaire).
Que remplace le contrat d'alternance ? A partir de quand ?
Le contrat d'alternance remplace le contrat d'apprentissage classes moyennes (IFAPME et EFP) et la convention d'insertion socioprofessionnelle (CISP) à partir du 1er septembre 2015.
Toutefois, les contrats d'apprentissage classes moyennes et conventions d'insertion socioprofessionnelle conclus avant le 1er septembre 2015 continuent à sortir leurs effets jusqu'à leur terme.
Et vis-à-vis de l'ONSS ?
L'apprenant sous contrat d'alternance sera considéré comme un apprenti vis-à-vis de l'ONSS s'il répond à la nouvelle définition de l'apprenti exposée dans un précédent article : Apprentis : nouvelle définition au 1er juillet 2015.
