Elections sociales
Les entreprises qui emploient habituellement plus de 50 ou 100 travailleurs doivent organiser des élections sociales pour installer respectivement un CPPT ou/et un conseil d’entreprise (voyez à ce propos notre e-zine employment – décembre 2014).
Vous pouvez organiser les élections sociales proprement dites entre le 9 et le 22 mai 2016. En fonction de ce moment, vous devrez déjà effectuer les premières opérations dans la procédure entre le 11 et le 24 décembre 2015. A ce moment, vous devez communiquer l’information écrite, entre autres sur la détermination de l’unité technique d’exploitation, le nombre de travailleurs par catégorie, les fonctions du personnel dirigeant, la date exacte des élections et pour ce qui concerne le conseil d’entreprise, les fonctions des membres cadres.
Pendant le dernier trimestre de 2015 l’emploi d’intérimaires doit être minutieusement suivi dans un registre spécial. Ce registre spécial forme la base pour le calcul du nombre d’intérimaires employés habituellement en moyenne, qui à son tour déterminera si vous avez atteint ou pas le seuil de 50 ou 100 travailleurs.
Evitez ou soyez prudents avec les licenciements entre janvier et mai 2016. Pendant cette période appelée occulte, les travailleurs qui se sont porté candidats pour les élections sociales sont protégés contre le licenciement, même si l’employeur n’est pas encore au courant de leur candidature.
To do! Vérifier si votre entreprise a une e-Box active (si non, enregistrement via
https://www.socialsecurity.be/site_fr/general/helpcentre/registration/register/index.htm). Ainsi, vous pouvez utiliser l’application web pour les élections sociales à partir de novembre. Cette application web n’est pas obligatoire mais elle est conseillée. Via cette application, vous pourrez fournir simplement l’information des élections obligatoire qui doit être fournie aux organisations syndicales et au SPF Emploi. Ce qui est nouveau c’est que les organisations syndicales reçoivent la possibilité d’introduire les listes de candidats via l’application web de manière numérique, de sorte que vous pourrez les recevoir numériquement.
Les codes d’entrée en session (numéro de dossier et mot de passe) pour recevoir l’accès à cette application seront envoyés aux entreprises via l’e-Box de la Sécurité Sociale. Cela devrait en principe se produire en novembre.
Augmentation de l’âge de la pension
Par la loi du 10 août 2015, l’augmentation de l’âge légal de la pension a été fixée. L’âge légal de la pension sera graduellement porté à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030. Les modalités subséquentes doivent encore être discutées dans le tout nouveau Comité National des Pensions, comme les exceptions possibles pour les métiers lourds.
Cette loi resserre aussi les conditions pour la pension anticipée. Après la réforme du gouvernement Di Rupo, qui porte graduellement les conditions d’âge et de carrière à 62 ans et à une carrière de 40 ans à partir de janvier 2016, le gouvernement Michel poursuit cette réforme. Ainsi, la condition d’âge pour la pension anticipée a été portée à 62,5 ans en 2017 et à 63 ans en 2018. La condition de carrière a également été graduellement augmentée à 41 ans de carrière en 2017 à 42 ans en 2019.
To do Vous avez intérêt à bien suivre les prochaines évolutions concernant l’augmentation de l’âge de la pension. Bien que les mesures plus concrètes ne soient pas encore pour demain, il est important de déjà réfléchir à partir d’aujourd’hui à l’impact de l’âge de la pension sur l’organisation. A côté du défi consistant à s’assurer que les travailleurs puissent continuer encore à travailler (motivés) jusqu’à un âge de pension plus élevé, il est peut être bien de déjà examiner si par exemple l’assurance de groupe au sein de l’entreprise ne doit pas être adaptée.
Responsabilité solidaire étendue au maître d’ouvrage
Depuis 2012 il existe une responsabilité solidaire subsidiaire pour les dettes sociales et fiscales dans le secteur de la construction. Cette responsabilité était toutefois limitée à l’entrepreneur principal, le maître d’ouvrage restait donc hors de portée.
La Loi-programme du 10 août 2015 tire maintenant aussi le maître d’ouvrage dans cette responsabilité en chaîne: quiconque fait appel à une entreprise pour "travaux immobiliers", qui a son tour fait appel à une autre entreprise, risque, dans des cas déterminés, d’être responsable pour payer les dettes sociales et fiscales de cette dernière entreprise. La responsabilité est limitée au prix total des travaux confiés au (sous-)traitant.
Le champ d’application est étendu: non seulement pour le secteur de la construction lui-même, mais les sous-traitants qui assurent les travaux de nettoyage ou d’entretien de biens immobiliers peuvent aussi entraîner votre responsabilité en tant que maître d’ouvrage. En outre, la réglementation est aussi applicable au secteur de la surveillance et au secteur de la viande.
To do Travaillez avec des (sous-)traitants fiables et suffisamment solvables. Via une banque de données de l’ONSS
(https://www.socialsecurity.be/web7/ppr/faces/html/consultRetainment.xhtml?language=fr_BE) et/ou du fisc (https://eservices.minfin.fgov.be/portal/fr/public/citizen/services/attests), vous pouvez vérifier si un sous-traitant n’est pas déjà redevable de dettes sociales et/ou fiscales lors de la conclusion de la convention ou au moment du paiement de la facture.
Si c’est le cas, vous êtes alors obligé de retenir une partie du paiement (35 % pour les dettes sociales et 15 % pour les dettes fiscales) et à la reverser à l’ONSS et au fisc. Si vous faites cela à temps et correctement, vous échappez à la responsabilité. Si vous ne le faites pas, la sanction applicable est égale au double du montant dû.
En tout cas, veillez toujours à la consultation des banques de données et prévoyez des conventions transparentes avec vos cocontractants.
La prime d’innovation reste attractive au niveau parafiscal
La possibilité d’attribuer une prime unique d’innovation aux travailleurs, sans ONSS et impôts, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2016.
Il reste donc possible d’octroyer cette prime d’une manière avantageuse aux travailleurs créatifs qui ont apporté une nouvelle idée qui a été exécutée dans l’entreprise (par ex. un nouveau produit, une optimalisation d’un processus de travail déterminé, etc.). La prime ne peut pas seulement être octroyée aux travailleurs dont la fonction est dirigée vers la recherche d’innovations, mais aussi aux travailleurs qui apportent une idée plutôt par hasard.
Le montant de la prime est limitée par employé (à maximum un mois de salaire brute) et par entreprise (à maximum 1% de la masse salariale totale).
To do Si vous souhaitez accorder une prime, vous devez en informer vos employés et introduire une demande au SPF Economie (Service Normalisation et Compétitivité, Bd du Roi Albert II, 16, 1000 Bruxelles, tél.: 02/277 74 40, e-mail: primeinnovation@economie.fgov.be). Pour plus d’information et un formulaire de demande voyez
http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Soutien_primes/prime_innovation/#.VgJqDP7ovXY.
