En juin dernier, un projet de loi-programme était déposé au Parlement. Ce 24 juillet, le projet de loi-programme a finalement été adopté par la Chambre. Outre des incitants fiscaux et des dispositions diverses, le texte de la loi-programme contient différentes mesures sociales qui intéressent directement les employeurs.
Nous vous proposons ci-après un bref aperçu des nouvelles mesures adoptées dans le cadre du vote de la loi-programme.
• Enregistrement des présences dans le secteur de la viande
L’enregistrement électronique des présences sur le lieu du travail existe déjà dans le secteur de la construction, pour ce qui concerne les travailleurs occupés sur des chantiers temporaires et mobiles.
Cet enregistrement obligatoire des présences est désormais étendu à une partie de l’industrie alimentaire, plus particulièrement le secteur de la viande, en vue de lutter contre les faux indépendants et l’emploi de travailleurs en situation irrégulière.
Par l'adoption de la loi-programme, l’enregistrement des présences est rendu obligatoire pour tous les travailleurs (salarié, indépendant, intérimaire, détaché) à partir du moment où ils sont actifs dans un abattoir, un atelier de découpe ou de transformation de la viande. L’enregistrement pourra être réalisé à l’aide de différents moyens techniques, soit directement sur le lieu du travail, soit à distance.
Les données obtenues pourront être croisées avec d’autres données en possession des autorités publiques (DIMONA, LIMOSA, etc.) et seront utilisées lors des contrôles sur le lieu de travail.
Des sanctions sont par ailleurs insérées dans le Code pénal social en cas de violation de ce nouveau régime d’enregistrement des présences.
• Responsabilité solidaire du maître de l’ouvrage pour le paiement des dettes sociales et fiscales de l’entrepreneur et des sous-traitants
Actuellement, dans les secteurs de la construction, de la viande et du gardiennage, l’entrepreneur est solidairement responsable du paiement des dettes sociales et fiscales de ses sous-traitants.
Il s’agit d’un régime de responsabilité solidaire en cascade. La responsabilité repose en premier lieu sur l’entrepreneur qui a fait appel à un sous-traitant n’ayant pas (ou pas totalement) payé les sommes qui lui incombent. Elle repose ensuite successivement sur les entrepreneurs intervenant à un stade antérieur, chaque fois que les sommes réclamées n’ont pas été réglées.
Dans le régime initial, la responsabilité solidaire était limitée à l’entrepreneur principal. Elle est désormais étendue au maître de l’ouvrage. Ce dernier devra à présent vérifier si l’entrepreneur auquel il fait appel, ainsi que ses sous-traitants, satisfont à leurs obligations sociales et fiscales.
• Prolongation des primes à l’innovation
Le système des primes uniques à l’innovation est destiné à stimuler et à récompenser l’innovation des travailleurs dans le cadre professionnel. Moyennant le respect des conditions énoncées par la loi, l’octroi de cette prime au travailleur n’est pas considéré comme le paiement d'une rémunération. La prime n’est donc soumise ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l’impôt.
Le système est temporaire. Il devait prendre fin le 31 décembre 2014. La loi-programme le prolonge néanmoins pour deux années, jusqu’au 31 décembre 2016.
• Augmentation du bonus fiscal à l’emploi
Le bonus fiscal à l’emploi est destiné à réduire l’impôt qui frappe les bas salaires et, ainsi, à améliorer la rémunération nette des travailleurs concernés.
Le saut d’index dégage des moyens au niveau fédéral. Le gouvernement consacre une partie de ces nouveaux moyens à l’amélioration du bonus fiscal à l’emploi. A partir du 1er août 2015, les salaires les plus bas bénéficieront d’une diminution complémentaire des charges afin de lutter contre le piège à l’emploi.
• Entreprises qui débutent
Le gouvernement souhaite également soutenir les entreprises qui débutent. A cette fin, il met en oeuvre de nouvelles mesures : la dispense de versement du précompte professionnel et l’exonération pour des intérêts de prêts souscrits par le biais d’une plateforme de crowdfunding.
Dispense de versement du précompte professionnel
Les entreprises qui débutent sont temporairement dispensées du versement du précompte professionnel, à condition de retenir la totalité du précompte professionnel sur les rémunérations.
Le pourcentage de cette dispense s’élève à 10 % et s’applique aux entreprises du secteur privé considérées comme des petites sociétés au sens de la législation sur les sociétés et qui sont inscrites depuis moins de 48 mois à la Banque-Carrefour des Entreprises. Ce pourcentage est porté à 20 % s’il s’agit de « microsociétés ».
Cette dispense sera d’application sur les rémunérations qui seront payées ou attribuées à partir du 1er août 2015.
Exonération pour des intérêts de prêts
Les investissements, par le biais d’une plateforme de crowdfunding agréée, de personnes physiques dans les entreprises qui débutent sont également encouragés.
Ces personnes bénéficieront d’une exonération de précompte mobilier sur les intérêts pour la première tranche de 9.965 EUR par an, si les conditions suivantes sont remplies :
◦ l’emprunteur est une entreprise qui débute ;
◦ les prêts sont conclus pour une durée minimale de 4 années ;
◦ cela ne peut concerner un prêt de refinancement ;
◦ la plateforme de crowdfunding est agréée par la FSMA.
L’exonération est applicable aux prêts accordés à partir du 1er août 2015.
