L'intervention maximale patronale dans les titres-repas est augmentée de 1 EUR. Elle passe donc de 5,91 EUR à 6,91 EUR.
La marge maximale de l’évolution du coût salarial en 2015 a été fixée à 0 %. Le coût salarial moyen par travailleur en équivalents temps plein ne peut pas augmenter cette année.
En 2016, des augmentations salariales pourront être octroyées par le biais de négociations au niveau sectoriel et au niveau des entreprises. La marge maximale pour l’évolution du coût salarial a été fixée comme suit :
- 0,5 % de la masse salariale brute, coût total pour l’employeur, toutes charges comprises ;
- 0,3 % de la masse salariale nette sans coût supplémentaire pour l’employeur.
Pour permettre aux secteurs et aux employeurs de concrétiser cette marge, les partenaires sociaux ont demandé au gouvernement de porter la valeur nominale maximale des titres-repas à 8 EUR, sans augmenter la part personnelle du travailleur.
C’est ainsi qu’un arrêté royal du 26 mai 2015 porte à 6,91 EUR maximum l'intervention patronale dans la valeur du titre-repas. Si ce montant est respecté, ainsi que les autres conditions prévues par la réglementation, l’intervention patronale dans les titres-repas sera exempte de cotisations sociales.
Entrée en vigueur
Il était initialement prévu que cette augmentation soit effective dès le 1er janvier 2016. Or, l’arrêté royal ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur. Par conséquent, la mesure est entrée en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.
Cependant, en pratique, il ne sera pas possible d’augmenter déjà cette année la quote-part patronale dans les titres-repas. En effet, d’une part la norme salariale est de 0% pour 2015 et d’autre part, seul l’aspect social a été modifié. Le projet de loi concernant la fiscalité (augmentation de la part patronale exempte d’impôt et augmentation de la part déductible de 1 EUR à 2 EUR par titre-repas) doit encore être publié.
N’oubliez pas les formalités….
Une modification de la convention (collective ou individuelle) à l’origine de l’octroi des titres-repas dans l’entreprise s’imposera pour pouvoir modifier la part patronale.
…mais sans vous précipiter !
Comme déjà énoncé ci-dessus, la norme salariale pour 2015 est fixée à 0%.
D’autre part, pour 2016, nous vous conseillons d'attendre le contenu des accords sectoriels avant d'octroyer cet avantage. En effet, si votre secteur décide d'imputer un autre avantage ou une autre mesure sur l’enveloppe de négociation, vous devrez non seulement suivre les mesures prises dans votre secteur et en plus octroyer cet avantage sur lequel vous vous êtes engagé.
1er janvier 2016 : date du changement !
A partir du 1er janvier prochain, nous verrons donc circuler de nouveaux titres-repas avec une nouvelle valeur (en fonction des accords qui seront intervenus dans le cadre de la norme salariale) mais c’est également à ce moment-là que les titres-repas papier auront définitivement disparu pour laisser la place aux titres-repas électroniques.
Nous vous renvoyons à notre article du 2 avril 2015 paru à ce sujet.
