En bref :
Le gouvernement Michel I poursuit ses efforts en vue de combler le handicap salarial des entreprises belges.
Outre le saut d'index, le législateur va à présent fixer également la norme salariale pour les années 2015 et 2016. Pour 2015, le coût salarial ne peut en principe pas augmenter, tandis que pour l'année 2016, une très légère marge est prévue.
A cet égard, un projet de loi a été approuvé ce 23 avril.
1.
L'un des objectifs du gouvernement Michel I est de combler le handicap salarial des entreprises belges, en vue d'augmenter le taux d'emploi. Le 13 mars 2015, le gouvernement a déjà déposé un projet de loi portant sur le saut d'index à la Chambre (voy. notre actualité du 26 mars 2015). Ce projet de loi a été approuvé ce 22 avril.
En outre, la Chambre a approuvé ce 23 avril un projet de loi fixant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial (« norme salariale ») pour les années 2015 et 2016.
2.
La norme salariale concerne le coût salarial moyen par travailleur pour les entreprises du secteur privé, pris sur base de différents éléments de rémunération, des charges sociales, etc. Un certain nombre d'éléments en est cependant exclu, tels que la participation aux bénéfices et les primes à l'innovation.
Le cadre de cette norme salariale est fixé dans la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (« loi sur la norme salariale »). Tous les 2 ans, le Conseil Central de l'Economie rédige un rapport dans lequel il compare l'évolution des salaires avec les pays voisins (l'Allemagne, la France et les Pays-Bas). Sur base de ce rapport, les partenaires sociaux déterminent la norme salariale tous les 2 ans dans le cadre des négociations relatives à l'accord interprofessionnel.
A défaut d'accord entre les partenaires sociaux, la balle est renvoyée dans le camp du gouvernement. En principe, le gouvernement détermine alors la norme salariale par arrêté royal. Pour les années 2015 et 2016, l'adoption d'une loi déterminera la norme salariale.
Le projet de loi a été adopté par la Chambre ce 23 avril. Il présente une norme salariale, en ce qui concerne l'année 2015, fixée à 0 %, et à 0,5 % de la « masse salariale brute » en ce qui concerne l'année 2016. De surcroît, pour l'année 2016, la marge maximale pour l'évolution du coût salarial peut être augmentée de 0,3 % de la masse salariale en net, sans pour autant que cela n'engendre des coûts supplémentaires pour l'employeur. En d'autres termes, une augmentation des salaires est possible moyennant l'optimisation de certains éléments de rémunération, sans que le coût salarial total n'augmente.
L'élaboration ultérieure relève à nouveau des partenaires sociaux. Ils ont à cet égard déjà proposé d'augmenter la valeur nominale des titres-repas de 7 EUR à 8 EUR (« accord des huit »).
En principe, la norme salariale ne tient pas compte de l'indexation des salaires ni des augmentations de salaires barémiques. Une augmentation des salaires sur cette base reste possible, mais eu égard au saut d'index, aucune indexation des salaires ne se produira plus dans un futur proche (voy. notre actualité du 26 mars 2015).
3.
La norme salariale ainsi fixée ne peut pas être dépassée par des conventions conclues au niveau intersectoriel ou sectoriel, ni au niveau des entreprises ou individuel. Les conventions collectives de travail sectorielles qui ne respectent pas la norme salariale ne pourront pas être rendues obligatoires par le Roi.
Au sein des entreprises également, la norme salariale doit en principe être respectée. A cet égard on peut se demander dans quelle mesure cela sera effectivement contrôlé ou rendu contraignant.
L'accord de gouvernement prévoyait en outre que la loi sur la norme salariale serait adaptée dans la perspective de renforcer la surveillance de la norme salariale. Ceci n'a toutefois pas encore été fait à ce jour.
