DANS QUELLES HYPOTHÈSES FAUT-IL INSTITUER UN CE ET/OU UN CPPT ?
Un CPPT doit être institué dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins cinquante travailleurs.
Un CE doit être institué dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins cent travailleurs. Il en est de même dans les entreprises où a été institué ou aurait dû être institué un CE lors de l'élection précédente pour autant qu'elles occupent encore habituellement en moyenne au moins cinquante travailleurs.
Les deux questions à se poser sont donc :
• A quel niveau calculer la moyenne des travailleurs ? Ici intervient la notion d' « UTE ».
• Comment calculer la moyenne des travailleurs habituellement occupés dans cette UTE ?
"Entreprise" = "UTE"
En matière d'élections sociales l'entreprise est définie comme l' « unité technique d'exploitation ». L'entreprise ou UTE n'est donc pas synonyme d'entité juridique (ex : SA, SPRL, etc). Afin de déterminer l'UTE, il convient de tenir compte de critères économiques et sociaux. Les critères sociaux prévalent sur les critères économiques.
Ces critères économiques et sociaux ne sont pas fixés par la loi, de sorte qu'il y a lieu de se référer aux critères retenus par la jurisprudence. Parmi les critères économiques, ont par exemple été retenus :
• une direction séparée ;
• une comptabilité propre ;
• un autre secrétariat social ;
• etc.
L'autonomie sociale se traduira quant à elle notamment par :
• une gestion du personnel propre ;
• une politique propre en matière de salaire ;
• la différence de langues ;
• des activités sociales propres (ex : fêtes du personnel, journal du personnel) ;
• l'absence de contacts sociaux entre les membres du personnel ;
• etc.
Plusieurs situations peuvent alors se présenter :
• L'UTE correspond à l'entité juridique. Il s'agit de la situation la plus fréquente et la plus simple.
• L'entité juridique est composée de plusieurs UTE.
• Plusieurs entités juridiques forment ensemble une seule UTE.
Il revient à l'employeur de décider quelles sont la ou les UTE qui devront instituer et élire un CE et/ou un CPPT.
Les travailleurs et les organisations syndicales peuvent toutefois contester cette décision. Afin d'éviter cette discussion, il est donc important de prendre cette décision en connaissance de cause.
En outre, nous vous recommandons vivement de faire, dès à présent, un tour d'horizon de votre entreprise et d'examiner s'il peut être question ou non de plusieurs UTE. En vue des élections sociales de 2016, il pourrait en effet être opportun de clarifier un certain nombre de points au sein de votre entreprise ou de procéder à certaines modifications structurelles (fusion, scission, etc).
Qui sont les travailleurs pris en compte pour le calcul des seuils ?
L'obligation d'instituer ou pas un CPPT et/ou un CE dépend du nombre moyen de travailleurs habituellement occupés dans l'UTE.
Afin de calculer cette moyenne pour les élections sociales de 2016, il y a lieu de prendre l'année calendrier 2015 comme année de référence.
Il est donc conseillé de dresser dès à présent un état des lieux de l'emploi au sein de votre entreprise. Vous êtes en effet peut-être proches des seuils de 50 ou de 100 travailleurs. Par conséquent, une politique du personnel tenant compte de ce facteur en 2015 peut s'avérer intéressante.
A cette fin, il est également important de savoir de quels travailleurs il faut tenir compte dans cette moyenne. Ainsi, par exemple :
• Les travailleurs en incapacité de travail de longue durée ne doivent pas être omis de ce calcul.
• Les intérimaires occupent quant à eux une place à part. Si les règles édictées pour les élections sociales de 2012 sont également applicables pour les élections sociales de 2016, il faudra prendre uniquement en compte les intérimaires occupés au cours du quatrième trimestre de 2015. Le nombre des intérimaires occupés pendant les trois premiers trimestres n'aura, par conséquent, aucune influence.
• Si votre entreprise est active sur le plan international, il y a lieu de se demander s'il faut ou non prendre en compte les travailleurs détachés à l'étranger. En principe, lorsque ces travailleurs sont liés à la société belge en vertu d'un contrat de travail et ne sont pas habituellement occupés à l'étranger, il faudra en tenir compte dans le calcul. Toutefois, selon les circonstances concrètes dans lesquelles ces travailleurs sont occupés à l'étranger, il pourra être question d'une occupation habituelle à l'étranger. Dans cette hypothèse, il sera possible d'argumenter qu'il ne faut pas les prendre en compte.
UNE CATÉGORIE DE TRAVAILLEURS A NE PAS PERDRE DE VUE : LE PERSONNEL DE DIRECTION
Lors des élections sociales, le personnel de direction constitue une catégorie particulière. En effet, les travailleurs ressortissant à cette catégorie ne sont pas éligibles, n'ont pas le droit de vote. C'est en outre parmi eux que l'employeur choisira ses représentants au sein du CE et du CPPT.
La notion de personnel de direction est, quant à elle, strictement définie par la loi. Il s'agit :
• des personnes chargées de la gestion journalière de l'entreprise, qui ont le pouvoir de représenter et d'engager l'employeur (niveau 1) ;
• ainsi que des membres du personnel qui sont directement subordonnées à ces personnes, lorsqu'elles remplissent également des missions de gestion journalière (niveau 2).
• Celui qui se trouve à un troisième niveau au sein de l'entreprise, ne peut en aucun cas être considéré comme faisant partie du personnel de direction pour les élections sociales.
Pour savoir si un travailleur appartient au personnel de direction, il y a lieu d'uniquement se référer à la fonction réellement exercée par les personnes concernées. La gestion journalière ne doit pas être comprise au sens du droit des sociétés, mais bien comme étant la gestion journalière, effective, indépendante et continue de l'entreprise.
Stratégiquement, plus vous qualifierez des membres de votre personnel comme appartenant au personnel de direction, moins vous aurez de travailleurs protégés au sein de votre entreprise. De plus, vous pouvez avoir intérêt à réfléchir à ceux que vous souhaitez voir représenter l'employeur au sein du CE ou du CPPT.
A cet égard, l'organigramme de l'entreprise peut évidemment être un instrument important. Il est encore temps, au cours de l'année 2015, d'établir ou de réarranger in tempore non suspectu cet organigramme, par l'introduction notamment de descriptions de fonction claires ou en érigeant un comité de directeurs.
TO DO
Afin de vous préparer au mieux aux élections sociales de 2016, nous vous conseillons dans un premier temps de faire un état des lieux de votre organisation, et de vous poser les questions suivantes :
• Quelles sont la ou les UTE ?
• Combien de travailleurs sont habituellement occupés dans ces UTE ?
• Qui pourrait être considéré comme personnel de direction ?
Une fois cet état des lieux réalisé, vous aurez une meilleure idée quant à votre obligation d'instituer ou pas un ou plusieurs CE et/ou CPPT lors des prochaines élections sociales ainsi que sur la question du personnel de direction.
Si vous souhaitez encore influencer les réponses obtenues, vous pourrez le faire :
• En réorganisant ou clarifiant la structure de votre organisation (ex : diviser une UTE ou, au contraire, regrouper plusieurs UTE, etc).
• En orientant votre politique du personnel en 2015 (ex : occuper moins d'intérimaires au cours du 4ème trimestre 2015, reporter certaines embauches, rattacher vos nouveaux travailleurs à une UTE plutôt qu'à une autre, etc).
• En établissant un organigramme, des descriptions de fonctions ou un comité de directeurs ou en modifiant ces derniers.
