Afin d'éviter que des non-résidents, à défaut d'une disposition légale, ne soient pas imposés en Belgique sur certains revenus provenant de prestations de service pour une entreprise belge, la loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières (MB du 20 décembre 2012) a introduit dans l'impôt des non-résidents une disposition dite de "filet de sécurité". Cette disposition est d'application depuis le 1er mars 2013.
Par cette disposition "filet de sécurité", chaque revenu imposable d'un non-résident provenant d'un résident belge (il peut s'agir d'un habitant du Royaume, d'une société, d'une association, etc.) ou d'un établissement belge dont dispose un non-résident est dorénavant imposable en Belgique sous les conditions suivantes :
- Lorsqu'une convention préventive de double imposition existe, le fisc belge peut dorénavant imposer ces revenus.
- En l'absence d'une convention préventive de double imposition, le fisc belge peut dorénavant imposer ces revenus sauf si le non-résident fournit la preuve que ces revenus sont effectivement imposés dans l'Etat dont il est résident.
Certains craignaient que cette disposition "filet de sécurité" conduise à une compétence d'imposition mondiale du fisc belge (sur les revenus provenant de la fourniture de biens et des prestations de services).
Le SPF Finances a publié un avis relatif à l'application de cette disposition "filet de sécurité" au Moniteur belge du 23 juillet 2014. Cet avis précise cette disposition et en limite l'application.
Nous en profitons pour évoquer les modalités pratiques d'application de cette mesure :
- La disposition "filet de sécurité" n'est applicable que sur les revenus qui, pour le non-résident, sont à considérer comme des bénéfices ou profits provenant de prestations de services. Les revenus provenant de la fourniture de biens ne sont donc pas visés. Selon l'exposé des motifs, ces revenus seront mentionnés chaque année dans l'avis aux redevables de ces revenus ;
- L'imposition se fait via la retenue d'un précompte professionnel libératoire par le débiteur des revenus imposables. Le bénéficiaire ne doit donc plus introduire une déclaration d'impôts ;
- Il n'y a pas de précompte professionnel dû sur la première tranche de 38.000 euros par an. Ce seuil vaut tant par bénéficiaire que par débiteur des revenus. Pour 2013, ce seuil ne doit pas être proratisé ;
- Le taux du précompte professionnel libératoire s'élève à 33%, après déduction d'un forfait de frais de 50 %. Ce précompte professionnel sera en tout cas limité au taux maximum prévu par la convention préventive de double imposition qui peut varier entre 5 et 11% ;
- L'annexe III à l'AR d'exécution du CIR92 a également été adapté et est d'application sur les revenus payés ou octroyés à partir du 1er mars 2013 ;
- Un modèle de déclaration est prévu afin de pouvoir prouver que le bénéficiaire du paiement est ou sera effectivement imposé sur ses revenus dans l'Etat dont il est résident.
