Depuis l’an dernier, tous les créateurs et tous les bénéficiaires (potentiels) de « constructions juridiques » doivent cocher la nouvelle case destinée à cet effet dans leur déclaration d’impôts des personnes physiques (tout comme c’était déjà le cas auparavant pour les comptes bancaires et les assurances à l’étranger).
Une « construction juridique » est définie dans le Code de l’Impôt sur les Revenus à l’aide de deux types :
- d’une part, une relation juridique créée par un acte du fondateur, par lequel ou laquelle des biens ou des droits sont placés sous le contrôle d’un administrateur afin de les administrer dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou dans un but déterminé ; et
- d’autre part, les personnes morales étrangères qui ne sont pas soumises à un impôt sur les revenus, ou soit y sont soumises en ce qui concerne les revenus des capitaux et biens mobiliers, mais à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui auquel des biens et droits similaires sont soumis en Belgique.
Pour cette seconde catégorie, la loi prévoit que le Roi doit établir une liste des formes juridiques visées pour les pays et zones de droit spécifiés. Cette liste a maintenant pris forme par le biais de l’Arrêté Royal du 19 mars 2014.
La liste a été récemment publiée au Moniteur belge et compte 69 formes juridiques étrangères – allant de la Company des Îles Vierges Britanniques, la Stiftung du droit du Liechtenstein, … à la Fondation suisse. La Société de gestion de Patrimoine Familiale luxembourgeoise figure également sur cette liste car cette forme de société est en principe exonérée de l’impôt des sociétés et parce que ses actionnaires qui ne résident pas au Luxembourg n’y sont pas soumis au précompte mobilier sur les dividendes versés.
Le fait même qu’une telle liste soit publiée a au moins le mérite de la clarté, mais laisse néanmoins encore de la place au doute et à l’incertitude.
Tout d’abord, cette liste ne vaut que pour la deuxième catégorie de constructions juridiques (les « personnes morales étrangères »). Le fait qu’une construction juridique de la première catégorie (comme par exemple le trust) ne figure pas sur la liste, ne signifie donc pas que son créateur ou bénéficiaire n’a plus d’obligation de déclaration.
Il y a également une incertitude quant au fait de savoir si cette liste est limitative ou purement indicative …
Le monde fiscal – ainsi que de nombreux contribuables qui ont créés une entité qui pourrait être qualifiée de « construction juridique » ou qui en sont les bénéficiaires – sont donc impatients de recevoir de plus amples informations de la part de l’Administration fiscale.
