Le 27 mars, la Chambre a approuvé le projet de loi portant sur la suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.
Cette loi offre désormais un cadre légal pour les différences existantes et confie aux partenaires sociaux ainsi qu'aux employeurs individuels la mission de supprimer ces différences dans le futur moyennant une approche graduelle.
Le 26 Octobre 2023, la Chambre a adopté le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. Ce projet contient traditionnellemen…
La plupart des entreprises et organisations sont désormais familiarisées avec le concept de « signalements », et en particulier avec la loi belge du 2…
La loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public a été pub…
