Loi du 26 mars 2010 sur les services

Cette nouvelle loi constitue la transposition en droit belge de la directive sur les services (dite Bolkestein). Elle a été publiée au Moniteur belge du 30 avril 2010 http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2010/04/30_2.pdf#Page9.

Pour l’essentiel, cette législation nouvelle consacre le principe de la liberté de prestations de services pour tous les prestataires établis au sein de l’Union européenne.

Outre ce grand principe, l’article 18 de cette loi impose une obli-gation d’information particulière à tout prestataire de services actif sur le marché belge (qu’il soit établi en Belgique ou non).

Tout prestataire doit communiquer aux destinataires de ses ser-vices une série d’informations (sur 14 points différents), et no-tamment concernant les garanties contractuelles accordées aux destinataires de services ainsi que concernant la couverture d’as-surance responsabilité dont il dispose (coordonnées de la com-pagnie, couverture géographique). Lorsque le prestataire offre des services pluridisciplinaires ou dans le cadre de partenariats, il doit en outre veiller à informer les destinataires sur les mesu-res prises pour éviter les conflits d’intérêts.

Il est important de préciser que cette loi est d’application ré-troactive, puisqu’il est indiqué en son article 54 qu’elle entre en vigueur le 28 décembre 2009.

Cet aspect de la loi sur les services ne doit pas être négligé, puis-que le non respect de ces exigences expose à des sanctions péna-les (250 à 10.000 EUR d’amende).

Il convient dès lors de veiller à l’adaptation des conditions géné-rales et textes d’information à destination des clients.