Les professionnels du chiffre se voient désormais reconnaitre un rôle important tant dans la détection des entreprises en difficultés que dans la préparation de la requête en réorganisation judiciaire.
La principale innovation de la loi du 27 mai 2013 modifiant la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises (« LCE ») réside dans le renforcement considérable des missions dévolues aux professionnels du chiffre.
Dès lors que la pratique révèle que le recours à la réorganisation judiciaire est souvent trop tardif, le législateur a été soucieux que les dirigeants soient informés suffisamment tôt des menaces qui pèsent sur la continuité de leur entreprise.
Le nouveau texte de l'article 10 de la LCE prévoit dorénavant que l'expert-comptable externe, le conseil fiscal externe, le comptable agréé externe, le comptable-fiscaliste agréé externe et le réviseur d'entreprises (« les professionnels du chiffre ») qui « constatent dans l'exercice de leur mission des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l'entreprise du débiteur » doivent en informer de manière circonstanciée les dirigeants de l’entreprise en difficulté. En l’absence de réaction adéquate de ces derniers pour assurer la continuité de l’entreprise pendant au moins 12 mois, les professionnels du chiffre peuvent désormais informer le président du tribunal de commerce.
A l’instar de la procédure d’alerte prévue par l’article 158 du Code des sociétés pour les réviseurs d’entreprises, l’information au tribunal de commerce demeure cependant facultative, ce qui risque de limiter considérablement les « dénonciations » par les professionnels du chiffre.
Il est toutefois important de noter que suite à une modification de l’article 12 de la LCE, un magistrat du service des enquêtes commerciales peut désormais interroger l'expert-comptable externe, le conseil fiscal externe, le comptable agréé externe, le comptable-fiscaliste agréé externe et le réviseur d'entreprises de l’entreprise en difficulté au sujet des « recommandations qu'ils ont faites au débiteur et, le cas échéant, les mesures qui ont été prises afin d'assurer la continuité de l'entreprise ».
Les professionnels du chiffre ont dès lors intérêt à attirer l’attention de leurs clients sur les difficultés rencontrées et à sa ménager la preuve des recommandations qu’ils auraient faites.
Outre ce volet préventif, les professionnels du chiffre sont également appelés à jouer un rôle majeur dans le cadre de la préparation des requêtes en réorganisation judiciaire. L’article 17 de la LCE dispose désormais que doivent être jointes à la requête en réorganisation judiciaire (i) une situation comptable qui reflète l'actif et le passif et le compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois, établie sous la supervision d'un professionnel du chiffre et (ii) un budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis demandé, préparé avec l'assistance d'un tel professionnel.
Si l’intention du législateur est louable puisqu’un tel contrôle en amont de la procédure de réorganisation judiciaire permet à l’ensemble des intervenants de la procédure (tribunal, juge-délégué, créanciers…) d’avoir une image réelle de la situation financière de la société en difficulté, cette exigence pose des difficultés pratiques.
Outre les frais complémentaires engendrés pour la société en difficultés (qui, par nature, éprouve des problèmes de liquidités), on constate que les professionnels du chiffre ne sont pas toujours enclins à réaliser ces missions – qui doivent de surcroît souvent être réalisées dans l’urgence. Il ne s’agit en effet pas de réaliser un contrôle superficiel de la situation comptable de la société en difficulté mais bien un examen analytique de l’état comptable afin que les tiers soient assurés que les données financières ne présentent pas d’incohérences significatives ni de surévaluation manifeste d’actif, ce qui engage bien évidemment la responsabilité du professionnel du chiffre qui faillirait dans sa mission.
