Vous avez certainement déjà appris que le gouvernement a récemment (Loi-programme du 28 juin 2013) fait passer le taux du précompte mobilier sur les bonis de liquidation de 10 % à 25 %.
Le boni de liquidation est la somme qui est distribuée à l’actionnaire d’une société lors de la dissolution de celle-ci (après que la société ait recouvré ses créances) en plus du remboursement de la partie du capital. Le boni de liquidation constitue donc pour beaucoup d’entrepreneurs une sorte de réserve pour leur pension qu’ils espèrent encaisser à la fin du trajet, d’où l’expression « poire pour la soif ».
Une augmentation soudaine de la taxe de 150 % (elle passe en effet de 10 % à 25 %) est par conséquent fort pénible pour eux.
La seule bonne nouvelle est que le gouvernement a décidé que le nouveau taux de 25 % ne prendra effet qu’à partir du 1er octobre 2014.
Beaucoup d’entrepreneurs – certainement ceux qui approchent l’âge de la retraite – ont entre-temps décidé de dissoudre immédiatement leur société au taux de 10 % (pour ensuite éventuellement continuer à travailler pendant quelques années comme indépendant régulier).
Pour beaucoup d’autres, cette option s’est avérée cependant moins évidente, par exemple *ce que la dissolution de la société est plus compliquée sur le plan opérationnel ou parce que l’âge de leur retraite est encore bien loin. En ce qui concerne ces derniers, le gouvernement a prévu une disposition transitoire grâce à laquelle ils pourront néanmoins bénéficier du taux de 10 % sur certaines réserves déjà présentes dans la société, et qui, dans le futur, resteront présentes dans la société en tant que « capital ».
Concrètement, cette disposition transitoire signifie que la société peut dès maintenant passer à une distribution de dividendes des réserves à un taux de 10 % de précompte mobilier (à payer immédiatement), à condition qu’elle procède immédiatement à une injection de capital en incorporant le montant net du dividende dans le capital de la société. Avec cette incorporation, le dividende (de l’ancienne réserve) peut donc être converti en capital versé qui sera payé en exemption d’impôt lors de la dissolution. On paie donc maintenant 10 % pour pouvoir retirer plus tard l’argent de la société en exemption d’impôt (lors de la dissolution ou de la distribution des dividendes).
Cependant, « le rattachement » du taux de 10 % ne peut être appliqué qu’aux réserves taxées qui existaient le 31 mars 2013 et qui avaient en outre été approuvées avant cette date par l’Assemblée générale.
Qui plus est, cette « mesure de faveur » n’est valable que si le capital augmenté reste dans la société pendant 8 ans (4 ans si la société est une PME). Si néanmoins pendant cette période de 8 (ou 4) ans la partie du capital concernée était distribuée par une réduction du capital, cette réduction serait considérée comme un dividende sur lequel un précompte mobilier additionnel serait dû.
Bien que la période transitoire s’étende jusqu’au 31 septembre 2014, il est également important de savoir que l’incorporation dans le capital doit se faire au plus tard pendant la dernière période imposable qui s’achève avant le 1er octobre 2014. Il ne reste donc pas beaucoup de temps : si l’exercice fiscal de la société coïncide avec l’année civile – ce qui est le cas pour la plupart des sociétés – le délai expire au 31 décembre 2013!
Tous ceux qui souhaitent encore bénéficier de cette mesure transitoire favorable n’ont que peu de temps à perdre…
