Situation avant le 1er octobre 2013 - exonération de cotisations de sécurité sociale
Avant le 1er octobre 2013, les indemnités qui étaient dues par l'employeur au travailleur en raison du non-respect d'obligations légales, contractuelles ou statutaires, n'étaient pas considérées comme de la rémunération. Il s'agit principalement des indemnités de protection, dues par exemple en cas de licenciement en raison de l'introduction d'une plainte pour harcèlement moral ou encore de licenciement d'une travailleuse enceinte.
L'indemnité d'éviction du représentant de commerce était également expressément exclue de la notion de rémunération, de sorte que les cotisations de sécurité sociale n'étaient pas non plus dues sur cette indemnité.
Les indemnités suivantes étaient en revanche expressément considérées comme de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale:
- L'indemnité compensatoire de préavis;
- L'indemnité de protection du (candidat) représentant du personnel;
- L'indemnité de protection du délégué syndical; et,
- L'indemnité convenue en cas de rupture du contrat de travail de commun accord.
Situation depuis le 1er octobre 2013 - cotisations de sécurité sociale dues
Avec l'AR du 24 septembre 2013 (M.B., 27 septembre 2013), le législateur a modifié la situation et toutes les indemnités dues par l'employeur suite à la rupture du contrat de travail sont à présent considérées comme de la rémunération.
Ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale les indemnités qui sont explicitement reprises à l'article 19 de l'AR d'exécution de la Loi ONSS:
- l'indemnité de fermeture et l'indemnité due en cas de licenciement collectif conformément à la CCT n°10;
- l'indemnité pour licenciement abusif des ouvriers, à condition que le droit soit né avant le 1er janvier 2014. Dans l'optique du statut unique, cette indemnité sera en effet supprimée avec effet au 1er janvier 2014.
A côté de cela, est expressément considérée comme de la rémunération l'indemnité qui est (in)directement payée à un ex-travailleur à la suite d'un contrat conclu dans un délai de 12 mois après la fin du contrat de travail, sur la base duquel l'ex-travailleur s'engage à ne pas débaucher de personnel ou de cocontractant indépendant auprès de son ancien employeur et/ou à ne pas faire concurrence.
Désormais, vous devrez donc payer des cotisations de sécurité sociale sur l'indemnité d'éviction, l'indemnité de non-concurrence convenue dans un délai de 12 mois après la fin du contrat de travail et sur la plupart des indemnités découlant de la rupture du contrat de travail. L'indemnité de fermeture et l'indemnité pour licenciement collectif ne sont (pour le moment) pas visées. Dans de nombreux cas, ce nouveau régime fera donc augmenter le coût d'un licenciement.
