Afin de satisfaire aux besoins actuels des entrepreneurs débutants, le législateur a publié le 26 janvier 2010 une loi qui prévoit la possibilité de constituer une société sous une nouvelle forme juridique, la SPRL-Starter (ou SPRL-S)[1] .
Ce n'est cependant que depuis la publication de l'Arrêté Royal qui fixe les conditions du plan financier qu'il est possible de constituer une SPRL-S [2].
Le but poursuivi ici est de réduire temporairement pour les entrepreneurs qui débutent le seuil minimum du capital requis afin qu'ils puissent bénéficier de l'avantage de la responsabilité limitée sans pour autant devoir immédiatement satisfaire aux exigences de capital élevées requises pour la constitution d'une SPRL traditionnelle. Les lignes de force de cette nouvelle forme de société sont les suivantes.
1. Qui est « l'entrepreneur débutant »?
La SPRL-S peut uniquement être constituée par une ou plusieurs personnes physiques. Afin de garantir qu'il s'agit d'entrepreneurs inexpérimentés et/ou ne bénéficiant pas de capitaux, il est également précisé qu'aucun d'entre eux ne peut détenir des titres d'une autre société à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus des droits de vote. En outre, les actions d'une SPRL-S ne peuvent pas être cédées à des personnes morales aussi longtemps que cela ne s'accompagne pas d'une augmentation de capital qui porte le capital social au niveau du capital minimum requis pour une SPRL, à savoir 18.550 EUR.
2. Un capital minimum réduit
La loi précise que le capital social d'une SPRL-S se situe entre 1 euro et 18.550 euros. Il s'en suit que l'entrepreneur qui débute peut déterminer lui-même l'étendue du capital social qui est requis afin de commencer ses activités. Néanmoins, au plus tard dans les cinq ans à dater de la constitution de la société, le capital devra être augmenté afin d'être au moins égal au capital minimum requis pour les SPRL. Cette obligation existe également dès le moment où la SPRL-S occupe l'équivalent de cinq travailleurs à temps plein.
3. Un plan financier
Les fondateurs d'une SPRL-S ont l'obligation de justifier le montant du capital social dans un plan financier. Ils seront assistés dans cette tâche par une institution ou une organisation agréée à cette fin par le Roi, un comptable agréé, un expert-comptable externe ou un réviseur d'entreprise.
En résumé, le plan financier doit justifier les moyens prévus par les fondateurs afin de garantir la viabilité de la société durant les deux premières années de son existence.
Le plan financier doit en outre satisfaire à quelques « critères essentiels » qui sont spécifiques à la SPRL-S et qui sont déterminés par l'arrêté royal. Ainsi, le plan financier doit comporter au moins les parties suivantes : une description sommaire de la société qui va être crée, un bilan projeté, un compte de résultats projeté, et un tableau de financement projeté qui comprend un tableau des ressources et un tableau des emplois. Ces tableaux doivent être corrigés pour ce qui concerne les amortissements et les dépréciations, les prévisions pour risques et charges et les plus-values de réévaluation. Ces critères ne sont que des critères minimum, de sorte que les fondateurs peuvent choisir de rédiger un plan financier plus détaillé.
4. Protection des créanciers
La loi prévoit également quelques mesures qui doivent protéger, jusqu'à un certain point, les créanciers contre une sous-capitalisation ainsi que contre d'éventuels abus de cette forme de société :
* la responsabilité des fondateurs en cas de faillite dans les trois premières années de la constitution est maintenue ;
* à partir de trois années à dater de la constitution, les associés sont solidairement tenus à l'égard des intéressés pour la différence entre 18.550 euros et le montant du capital souscrit ;
* l'obligation de constituer une réserve est considérablement augmentée jusqu'à 25 % du bénéfice net annuel au lieu des 5 % requis dans le cas d'une SPRL traditionnelle, et ce jusqu'à ce que la somme du capital souscrit et la réserve légale aient atteint au minimum 18.550 euros ;
* aussi longtemps que la conversion en une SPRL n'est pas intervenue, la société doit ajouter le mot « Starter » à toute mention de sa forme juridique.
5. De la SPRL-S à la SPRL
La conversion d'une SPRL-S en une SPRL, au plus tard dans un délai de cinq ans à dater de la constitution, s'opère selon les règles normalement applicables aux modifications des statuts et s'accompagne d'une augmentation du capital. L'augmentation du capital peut toutefois se faire par incorporation des réserves.
[1]Loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée "Starter"
[2]Arrêté Royal du 27 mai 2010 fixant les critères essentiels du plan financier de la société privé e à responsabilité limitée « Starter » et modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2009 portant sur les modalités d'inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
