Depuis le 1er janvier 2011, les assujettis sont - en principe - obligés de limiter la déduction de la TVA sur leurs véhicules de société à concurrence de l'usage professionnel qui est en fait, tant pour les véhicules pris en leasing que pour les véhicules achetés. Cependant, cette nouvelle législation a posé beaucoup de problèmes pratiques, notamment celui de savoir comment procéder pour déterminer cet « usage professionnel ». C'est pourquoi, ce nouveau régime a été suspendu pendant une certaine période, ceci afin de laisser du temps à l'administration de la TVA d'apporter des réponses concrètes 1.
Il aura fallu attendre la fin de l'année 2012 pour que des commentaires administratifs voient le jour. Depuis le 1er janvier 2013, le nouveau régime est donc pleinement applicable pour tous les assujettis sur la base de la dernière décision administrative.
Quelles sont les méthodes proposées par l'administration de la TVA pour déterminer l'usage professionnel d'un véhicule de société ?
L'administration laisse le choix aux entreprises entre trois méthodes afin de déterminer la proportion d'utilisation professionnelle :
• La première méthode consiste à déterminer, en fonction des kilomètres parcourus, l'utilisation professionnelle réelle sur la base d'un carnet de route à compléter pour chaque trajet (par saisie manuelle ou électronique) ;
• La deuxième méthode combine un forfait et une utilisation réelle. Il est en effet possible pour un assujetti de déterminer le nombre de kilomètres parcourus sur une année. Par conséquent, un assujetti peut déterminer la proportion d'utilisation professionnelle comme suit :
(kilomètres domicile - lieu de travail x 2 x 200) + 6000 KM x 100
Kilométrage total du véhicule
100% - (kilomètres domicile - lieu de travail x 2 x 200) + 6000 KM x 100
Kilométrage total du véhicule
• La troisième méthode consiste à déterminer le pourcentage d'utilisation professionnelle suivant un forfait fixé à 35%.
Distinction entre les véhicules mis à disposition à titre gratuit et à titre onéreux
Dans ce régime, il est indispensable de distinguer les situations où un véhicule est mis à disposition à titre gratuit et à titre onéreux. Si celui-ci est mis à disposition à titre gratuit (i.e. un avantage de toute nature tel que déterminé en impôts directs lui est calculé avant impôt pour ensuite être déduit), l'assujetti pourra déduire la TVA en amont (leasing, carburant, réparations, etc.) à concurrence du pourcentage d'utilisation professionnelle, avec un maximum de 50%. Si, par contre, le véhicule est mis à disposition à titre onéreux (i.e. moyennant le paiement d'une contribution nette), l'assujetti pourra déduire la TVA supportée en amont à concurrence de 50% mais devra alors payer une TVA sur la contribution payée par l'employé - cette contribution devant cependant correspondre au minimum à la valeur normale de l'utilisation privée du véhicule.
Les règles sont-elles pour autant claires ?
Malheureusement, non...il reste encore beaucoup de questions en suspens ! Par exemple, aucune règle ne fixe le sort des assujettis mixtes. Lorsque ceux-ci mettent un véhicule à disposition à titre onéreux, doivent-ils payer une TVA de 21% sur la contribution ou pourront-ils bénéficier d'un coefficient spécifique tel que c'était le cas auparavant ?
Lorsque l'utilisateur du véhicule paie de temps à autre un montant supplémentaire en raison de sa consommation de carburant trop élevée, faut-il considérer cela comme une contribution et donc, comme une mise à disposition à titre onéreux ? La réponse est importante car elle délimite quel régime de déduction s'applique...
L'administration de la TVA est sur le point de publier une quatrième décision en la matière. Espérons que celle-ci apporte une réponse à toutes nos questions restées en suspens...
Pour toutes les questions pratiques qui se posent, nous renvoyons à l'ouvrage, « Fiscalité des véhicules de société à usage mixte », Kluwer, 2013.
1 Décisions n° E.T.119.650/1, /2 et /3.
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