Face au développement de la distribution en ligne, une clarification des règles était nécessaire. A l’occasion du nouveau règlement relatif aux restrictions verticales, la Commission s’est intéressée à la question spécifique des ventes en ligne.
verticales
Les nouvelles lignes directrices accompagnant le règlement relatif aux restrictions verticales réaffirment que tout distributeur doit en principe être autorisé à vendre en ligne les produits ou services contractuels.
De manière générale, un fournisseur ne peut limiter les ventes de son distributeur. Toutefois, dans le cadre d’un réseau de distribution exclusive, le règlement permet à un fournisseur de restreindre les ventes actives d’un distributeur vers le territoire exclusivement concédé à un autre de ses distributeurs, et ce afin d'encourager ce distributeur à investir dans le territoire ou la clientèle pour lesquels il a l'exclusivité.
Les nouvelles lignes directrices éclaircissent les notions de ventes « actives » et « passives ».
Le recours à internet est en principe considéré comme une vente passive. Toutefois, une publicité en ligne spécifiquement ciblée vers un groupe de clients ou un territoire précis constitue une vente active, à l’instar de l’envoi de mails non sollicités.
Dès lors, le fournisseur ne pourra imposer à un distributeur exclusif :
- de ne servir les commandes en ligne que pour les clients établis sur son territoire et de renvoyer les clients situés hors de son territoire vers le site internet du fournisseur ou d’un autre distributeur
- de mettre fin à la transaction commerciale avec un client si la carte de crédit de ce dernier révèle une adresse hors territoire
Concernant la distribution sélective, l’ensemble des règles prévues par le règlement relatif aux restrictions verticales pour la vente hors ligne s’applique également à la vente en ligne. Un fournisseur peut donc imposer des critères de qualité équivalents pour les ventes en ligne.
Le règlement permet à un fournisseur de choisir ses distributeurs sur base de critères spécifiques et d'interdire des ventes aux distributeurs non agréés.
Un fournisseur peut également interdire à ses distributeurs agréés d’opérer à partir d’un point de vente non autorisé. Dans ce cas, la création d’un site de vente en ligne ne pourra pas être assimilée à l’ouverture d’un nouveau point de vente.
De manière générale, la Commission considère que constitue des restrictions caractérisées le fait pour un fournisseur :
- De limiter la part des ventes en ligne du distributeur, sachant que le fournisseur peut toutefois exiger qu’un certain montant de ventes soit effectué hors ligne, en point de vente traditionnel.
- De vendre les produits à un prix plus élevé au distributeur lorsque les produits doivent être revendus sur internet.
La Commission admet toutefois que certaines restrictions imposées par le fournisseur au distributeur puissent être justifiées car elles profitent au consommateur.
Dans cet ordre d'idées, un fournisseur pourra notamment imposer des normes de qualité aux sites de vente en ligne de ses distributeurs. Toutefois les normes fixées pour la vente en ligne devront être équivalentes aux normes imposées pour la vente hors ligne. Toute divergence s’analysera comme une restriction caractérisée à défaut d’être justifiée par la nature de ces deux modes de distribution.
Le fournisseur pourra également exiger de ses distributeurs qu’ils disposent d’un ou plusieurs points de vente physiques. Autrement dit, il est désormais possible d’exclure les « pure players » tels que les plates-formes de type E-bay.
Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er juin 2010 et s’appliqueront jusqu’en 2022, avec une phase de transition d’un an.
