Peu avant Pâques, le gouvernement a conclu un accord politique à propos de ce qui a déjà été annoncé comme la « toute dernière » opération de régularisation fiscale.
Cette nouvelle régularisation n'est pas entièrement nouvelle, mais est essentiellement une adaptation de la procédure de régularisation existante, déjà mise en place dès 2005.
Il ne s'agit encore que d'un projet de loi. L'information donnée ci-après est basée sur ce projet de loi, et des modifications sont encore possibles. Nous pensons qu'il est nécessaire de vous informer aussi vite que possible, étant donné que les régularisations opérées sous la réglementation existante sont encore possibles jusque fin juin 2013, et que la nouvelle réglementation n'autorisera les régularisations que jusqu'au 31 décembre 2013.
En quoi consiste cette nouvelle possibilité de régularisation ?
La nouvelle réglementation permettra de régulariser les impôts sur les revenus éludés, la TVA, les droits de succession et les droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (y compris les « droits et taxes divers » et les « taxes compensatoires sur les droits de succession »).
La nouveauté, c'est que les cotisations sociales éludées dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants sont aussi admissibles à la régularisation.
Dans cette nouvelle opération de régularisation, les revenus issus de la « fraude fiscale grave et organisée » (pour laquelle des mécanismes particuliers de dissimulation ou des procédés de dimension internationale sont mis en œuvre) et des « infractions connexes » sont également admissibles à la régularisation. Auparavant, cette possibilité n'existait pas. L'interprétation et l'application pratique de ces mesures ne sont pas encore déterminées.
Vraisemblablement, ne seront admissibles que l'abus de biens sociaux et les faux en écritures, du moins s'ils ont été commis à la suite ou dans le cadre de la fraude fiscale grave et organisée.
Il est également important de noter que le projet de loi prévoit que les infractions frauduleuses prescrites pourront aussi être régularisées. Le grand avantage pour le contribuable ne réside pas ici dans l'évitement de l'impôt (les revenus obtenus frauduleusement sont en effet déjà prescrits), mais bien l'immunité pénale que cette régularisation implique. Un délit peut en effet être prescrit du point de vue fiscal, sans toutefois l'être du point de vue pénal. La nouvelle procédure offre donc la possibilité à ces « pécheurs » de se laver de leurs « péchés », ou plutôt de les blanchir. Après la régularisation, le contribuable pourra de nouveau utiliser son capital, dans un contexte officiel cette fois.
En outre, le projet de loi mentionne explicitement que dans le cadre de la nouvelle procédure, les capitaux provenant de contrats d'assurances vie pourront être régularisés. Cette disposition ne peut être dissociée de l'obligation récemment introduite de mentionner l'existence de contrats d'assurances vie conclus à l'étranger, et ceci avec effet à partir de l'exercice d'imposition 2013 (revenus 2012). Il faut donc mentionner dès maintenant l'existence de tels contrats, et, si nécessaire, ceux-ci peuvent en outre être régularisés pour le passé (tant le capital investi que les revenus obtenus au fil des années). Il semble très probable que le législateur fiscal proposera à de tels assurés une « offre qu'on ne peut refuser »...
Qui peut faire usage de la nouvelle procédure de régularisation ?
La régularisation peut être demandée tant par les particuliers que par les sociétés. La nouvelle opération de régularisation est explicitement ouverte aux sociétés civiles ou associations sans personnalité juridique, ainsi qu'aux personnes morales soumises à l'impôt des personnes morales, comme les ASBL, les fondations et les trusts.
Dans le cadre de la procédure existante, il n'était pas possible pour un contribuable d'introduire plusieurs demandes de régularisation. La nouvelle procédure prévoit désormais que celui qui a déjà obtenu une régularisation est autorisé à introduire une nouvelle déclaration de régularisation.
Quand peut-on faire usage de ces nouvelles possibilités de régularisation ?
Le projet de loi prévoit que la nouvelle opération de régularisation se fera du 2 juillet 2013 au 31 décembre 2013. Les déclarations introduites avant le 2 juillet 2013 seront donc encore traitées selon les règles en vigueur.
Après 2013, il ne sera donc - vraisemblablement - plus possible de régulariser les revenus de capitaux « noirs » ou « gris ». Bien que les dernières campagnes de régularisation étaient toutes qualifiées de « dernières » ou « définitives », il semblerait que cette fois le gouvernement est réellement déterminé quant au caractère définitif de cette régularisation. Les personnes concernées par la nouvelle régularisation, et qui souhaitent avoir « l'âme fiscalement en paix », feraient donc bien de saisir là cette dernière chance.
Les demandes de régularisation doivent être introduites pour le 31 décembre 2013 au plus tard, mais la procédure elle-même pourra encore être complétée et finalisée au cours de l'année 2014. Ceci donne un peu de répit aux contribuables (et à leurs conseillers).
Quel en sera le prix ?
Le champ d'application de la nouvelle régularisation sera plus large (voir plus haut), mais le taux de la régularisation - ou « amende » - sera probablement augmenté.
Selon le projet actuel, la régularisation se fera à chaque fois moyennant paiement de l'impôt qui était normalement dû sur les revenus reçus, au moment où ces revenus ont été obtenus, augmenté le cas échéant d'une amende.
Cette amende se monte actuellement à 10 % pour les revenus mobiliers et les successions éludés. Les revenus professionnels et la TVA n'encourent (pour le moment) aucune amende.
L'application des nouveaux taux d'amende est beaucoup plus complexe. Voici un aperçu des nouveaux taux :
Nature de la fraude Taux pour fraude fiscale Taux pour fraude fiscale fiscale (sur le capital) non prescrite prescrite
prescrite (sur le capital)
Fraude fiscale Taux d'imposition ordinaire 35 %
ordinaire : + 15 % d'amende
- Revenus prof.
- Revenus divers
- Opérations de TVA
Fraude fiscale Taux d'imposition ordinaire 35 %
grave et organisée: + 20 % d'amende
- Revenus prof.
- Revenus divers
- Opérations de TVA
Cotisations sociales Contribution sociale Pas de régularisation possible
pour indépendants complémentaire de 15 % éludées des revenus professionnels concernés
Capitaux sous forme Pas explicitement réglé dans le projet 35 %
d'assurances vie de loi, probablement en fonction
de la qualification:
- Fraude fiscale ordinaire: 15%
- Fraude fiscale grave et organisée : 20 %
Comment se déroule une demande de régularisation ?
Les demandes de régularisation doivent être introduites au Point de contact Régularisations auprès du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale.
Cette régularisation est effectuée sur la base d'un dossier étayé pouvant démontrer au Point de contact que la demande est recevable et fondée. Il est également possible - et ce n'est pas inhabituel - que le Point de contact pose des questions supplémentaires avant d'approuver la demande.
