Le nouvel impôt des sociétés introduit récemment concernant les plus-values sur actions (cf. notre e-zine du 14 mars 2013), n'a pas d'influence sur le régime fiscal actuel de ces mêmes plus-values lorsqu'elles sont réalisées par des particuliers.
Les plus-values sur actions produites dans le cadre d'une activité professionnelle seront en principe imposées en tant que revenus professionnels ordinaires au taux général (progressif). Il convient néanmoins de noter que l'administration fiscale applique principalement cette disposition aux plus-values sur actions réalisées comme une forme (complémentaire) de rémunération ou de bénéfices professionnels, et ce n'est que très rarement qu'elle tente d'imposer un particulier sur les plus-values provenant d'actions qui sont en sa possession depuis un certain temps. Ce qui précède s'applique également lorsque les actions concernées représentent le capital d'une entreprise dans laquelle cette personne exerce une activité professionnelle, p.ex. en tant que gérant ou administrateur.
La règle générale pour les plus-values réalisées dans le cadre privé consiste en ce que celles-ci restent totalement exonérées lorsqu'elles résultent « d'opérations de gestion normale d'un patrimoine privé » (art. 90, 1° et 9°, CIR).
La législation ne définit pas la notion mentionnée ci-avant et ne donne aucun critère sur ce qu'il convient d'entendre par « opérations de gestion normale ». La jurisprudence quant à elle, a mis en évidence un certain nombre de critères pour déterminer si une opération fait partie du cadre des « opérations de gestion normale » ou pas, comme l'importance de l'opération, la répétition (ou non), les principes de financement employés, etc.
Il existe néanmoins une exception à la règle dictant que les plus-values réalisées dans le cadre privé restent totalement exonérées d'impôt. Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle les plus-values sont réalisées sur des actions qui représentent une « participation substantielle » -plus de 25% du capital- détenue dans une société belge, lorsque la cession s'opère au profit d'un acquéreur établi en dehors de l'espace économique européen (article 90, 9° CIR). Pareilles plus-values seront imposées au taux de 16,5 %.
Les plus-values qui ne font pas partie du cadre des « opérations de gestion normale du patrimoine privé» sont imposées en tant que « revenus spéculatifs » au taux distinct de 33%.
Cette disposition comporte également une exception, particulièrement pour les « plus-values liées aux actions reçues en échange » qui sont réalisées à la suite d'opérations de fusion, scission, ou d'apport des actions dans une société belge ou intra-européenne, dès lors que certaines conditions sont remplies (entre-autres le fait que la transaction n'ait pas pour but principal la fraude fiscale ou l'évasion fiscale). De telles plus-values sont totalement exonérées d'impôt, mais ne le seront que de manière temporaire (aussi longtemps que le contribuable les conserve en sa possession).
