Un nouveau régime fiscal a récemment été mis en place pour les plus-values sur actions (Loi-programme du 27 décembre 2012). Selon ce régime, certaines plus-values sur actions seront soumises à l'impôt des sociétés au taux distinct de 0,412 % (incluant la contribution complémentaire de crise). Cette nouvelle taxe est forfaitaire : les plus-values ne pourront être réduites par des déductions ou la compensation de pertes antérieures. Le nouveau régime sera d'application à partir de l'exercice d'imposition 2014.
Les plus-values sur actions étaient jusqu'à présent, en règle générale, complètement exonérées lorsque les deux conditions suivantes étaient respectées : (i) les actions ont été émises par des sociétés soumises à un régime normal d'imposition (la Condition d'imposition) et (ii) les actions ont été détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins un an (la Condition de détention)
L'exonération demeure intégrale pour les PME (« petites et moyennes entreprises »), mais les autres sociétés qui remplissent ces deux conditions seront désormais soumises à la nouvelle taxe. Les PME sont définies par l'article 15 du Code des sociétés. Ce sont les sociétés dotées de la personnalité juridique, qui ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes :
- nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle : 50,
- chiffre d'affaires annuel hors TVA : 7,3 Mio EUR,
- total du bilan : 3,65 Mio EUR.
Une société ne peut être considérée comme une PME si elle occupe plus de 100 travailleurs en moyenne annuelle. Pour les sociétés considérées comme « liées à une autre société » (selon l'article 11 du Code des sociétés), les travailleurs sont additionnés et les critères de chiffre d'affaires et de total du bilan sont déterminés sur une base consolidée.
Le régime actuel des plus-values sur actions réalisées ou constatées par une société peut être synthétisé comme suit :
- exonération totale des plus-values réalisées par les PME qui satisfont à la Condition d'imposition et à la Condition de détention ;
- imposition au taux de 0,412% des plus-values réalisées par les sociétés autres que les PME qui satisfont à la Condition d'imposition et à la Condition de détention;
- imposition au taux de 25,75% des plus-values sur actions qui satisfont à la Condition d'imposition mais pas à la Condition de détention;
- imposition au taux normal de l'impôt des sociétés de 33,99% des plus-values sur actions qui ne satisfont pas à la Condition d'imposition (que la Condition de détention ait été respectée ou pas).
Le régime des plus-values réalisées par des personnes physiques reste inchangé. Nous en rappelons les principes dans un e-zine séparé.
