Le Conseil de la Concurrence belge a condamné le 10 décembre 2012 bpost pour abus de position dominante sous la forme de rabais discriminatoires entre ses clients directs.
Suite à plusieurs plaintes (dont celle de Link2Biz, que nous avons représentée dans cette affaire) de sociétés de routage spécialisées dans la préparation du courrier, la collecte, le tri et le dépôt auprès de bpost, l’Auditorat auprès du Conseil de la Concurrence Belge a enquêté sur le modèle de tarification mis en place par bpost pour les services postaux qu’elle fournit à ses clients directs et à ces sociétés de routage. En avril 2011, l’Auditorat avait déposé auprès du Conseil de la Concurrence un rapport constatant un abus de position dominante dans le chef de bpost sur le marché de l’intermédiation postale (le marché du routage). L’auditorat avait en effet constaté que les ristournes accordées aux clients directs étaient bien plus avantageuses que celles offertes aux routeurs et avait considéré que ces pratiques constituaient des refus de vente dans le chef de bpost ainsi qu’un renforcement des barrières à l’entrée et à l’expansion pour les entreprises de routage qui font suite au manque de transparence dans les relations que bpost entretient avec ses partenaires commerciaux.
A la suite de ce rapport, bpost a eu l’occasion de déposer des observations ainsi que les plaignants. Une audience a été organisée et, à la suite de cette procédure, le Conseil de la Concurrence a conclu que le traitement différencié des grands clients d’une part, et des sociétés de routage d’autre part, n’était pas justifié et qu’il constituait dès lors un abus de position dominante. En effet, le système de ristourne empêchait les sociétés de routage d’offrir des tarifs attractifs aux grands clients. Ce système de ristourne avait non seulement des effets d’éviction par rapport aux intermédiaires postaux qui jouent un rôle considérable dans le cadre de ce marché récemment libéralisé mais avait également des effets fidélisant par rapport aux grands clients de bpost.
bpost a ainsi été condamnée à une amende de près de 37,4 millions EUR.
Il y a lieu de relever que l’IBPT avait déjà condamné bpost en juillet 2011 à une amende de plus de 2 millions EUR pour violation par bpost de la législation postale.
Nous relevons donc que bpost conteste la décision du Conseil de la Concurrence et a introduit un recours devant la Cour d’appel de Bruxelles.
