Suite à nos précédentes newsletters, nous tenions à vous informer que la Chambre des Représentants a adopté aujourd’hui le texte de la traditionnelle loi-programme de fin d’année. Elle devrait être publiée au Moniteur belge dans les prochains jours.
Notons les modifications suivantes :
1) Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de revenus mobiliers
Art. 101 de la loi-programme :
« Dans l’article 307, § 1er, du Code, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:
“La déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques doit comporter les mentions de l’existence de contrats d’assurance-vie individuelle conclus par le contribuable ou son conjoint, ainsi que par les enfants sur la personne desquelles il exerce l’autorité parentale, conformément à l’article 376 du Code civil, auprès d’une entreprise d’assurance établie à l’étranger et du ou des pays où ces contrats ont été conclus.”. »
2) Modifications du Code des droits et taxes divers
Art. 104 de la loi-programme :
« À l’article 175/3 du Code des droits et taxes divers, les modifications suivantes sont apportées:
“ 1° à l’alinéa 1er, les mots”1,10 %” sont remplacés par les mots “2 %”;
2° il est inséré un alinéa entre l’alinéa 1er et l’alinéa 2, qui devient l’alinéa 3, rédigé comme suit:
“Par dérogation à l’alinéa 1er, la taxe est réduite à 1,10 p.c. pour les opérations d’assurances temporaires au décès à capital décroissant qui servent à la garantie d’un emprunt hypothécaire conclu pour acquérir ou conserver un bien immobilier, lorsqu’elles sont conclues par des personnes physiques.”. »
Art. 105 de la loi-programme :
« L’article 104 est applicable aux primes payées à partir du 1er janvier 2013. »
