A l'issue de longues négociations, le Gouvernement belge Di Rupo I est enfin parvenu à un accord sur le budget fédéral pour 2013 !
Probablement aussi importantes que les nouvelles mesures annoncées, ce sont les mesures qui ne seront pas implémentées (comme une modification significative du régime de l'intérêt notionnel, la taxe générale sur les plus-values pour les particuliers, l'impôt sur la fortune, etc.). Ces dernières semaines, les plus « folles » rumeurs ont circulé à ce propos, mais le Gouvernement a finalement préféré respecter la stabilité fiscale. Autrement dit, la Belgique demeure un port d'attache très attractif pour les personnes étrangères fortunées (l'exemption des plus-values sur les actions détenues par des particuliers demeure d'application) et les entreprises étrangères (exemption sur les dividendes et actions, déduction de l'intérêt notionnel, etc.).
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des mesures de taxation qui seront mises en place et qui ont été annoncées par le Premier Ministre.
1. Mesures relatives au précompte mobilier
Les retenues à la source sur les produits d'épargne passeront de 21% à 25%. Cette mesure met (finalement) fin à la différence existant, quant à leur régime fiscal, entre les revenus en dividendes et en intérêts.
La retenue à la source redeviendra heureusement « libératoire », en ce sens que les contribuables ne devront plus déclarer leurs revenus mobiliers dans leur déclaration annuelle d'impôt. Les dispositions fiscales introduites en 2012 avaient aboli le caractère « libératoire » de la retenue à la source sur les revenus mobiliers, avec pour résultat plusieurs problèmes pratiques ainsi qu'une série impressionnante d'obligations administratives. Dès 2013, la retenue à la source redeviendra par conséquent "libératoire".
Comme le taux de retenue à la source est fixé à 25% à partir du 1er janvier 2012, cela implique par ailleurs que la surtaxe de 4% - introduite en 2012 - disparaîtra de facto. Pour les revenus de placement acquis en 2012 qui étaient soumis à la surtaxe de 4%, des mesures transitoires spéciales seront introduites.
Les intérêts de dépôts d'épargne réglementés en dessous d'un seuil d'exonération (1 830,00 EUR pour 2012) ne seront pas affectés par les nouvelles mesures de taxation. Les bons d'état "Leterme" émis en novembre et décembre 2011 demeureront aussi soumis à un taux moindre de retenue à la source de 15%. Il semble que - jusqu'à présent - les bonis de liquidation restent taxés à 10%.
L'augmentation des retenues à la source aura principalement un impact pour les épargnants « défensifs » (puisque ce sont essentiellement les taxes sur les produits à « faible risque » qui augmentent), faisant couler beaucoup d'encre, les partis de l'opposition critiquant les nouvelles mesures comme étant un ensemble de taxes affectant principalement la classe moyenne belge, sans toutefois introduire une réforme conséquente ou structurelle de taxation.
2. Mesures de taxation pour les entreprises
Les plus-values sur actions réalisées par les holdings et grandes entreprises deviendront taxables à un taux distinct de taxation de 0,4%. Les entreprises de taille moyenne et petites entreprises ne seront pas affectées par cette mesure. La définition de « holdings » et « grandes entreprises » devra être détaillée, de même que les modalités exactes d'une telle taxe sur les plus-values.
Le régime de déduction des intérêts notionnels (« DIN ») demeure inchangé, bien que le taux DIN annuel passe de 3% à 2,74% à partir de l'exercice d'imposition 2014 (revenus 2013). Pour les entreprises de taille moyenne et petites entreprises, le taux DIN annuel sera fixé à 3,24%.
La possibilité de reporter l'excédent de pertes DIN sera probablement modifié voire aboli pour l'avenir. Le projet de loi implémentant cette mesure est en cours de discussion au Parlement.
3. Mesures de taxation indirecte
Les droits d'accises sur le tabac augmenteront de 20 cents par paquet de cigarettes.
Les droits d'accises sur l'alcool augmenteront également (+ 4 cents par bouteille de vin). Cette augmentation ne s'appliquera toutefois pas à la bière.
4. Autres mesures de taxation
Les taxes sur les primes d'assurance-vie passeront de 1,1% à 2%. Cette augmentation ne s'appliquera toutefois pas aux assurances sur le solde créditeur. Les contrats d'épargne-pension demeureront exemptés. L'exemption pour les produits d'assurance Branche 21 et 23 pour les contrats d'une durée d'au moins 8 ans ou pour la couverture décès d'au moins 130% reste intacte.
5. Amnistie fiscale
Et pour terminer, un nouveau round « final » d'amnistie fiscale sera mis en place. Toutefois, nous manquons actuellement d'informations précises détaillées à ce propos. Nous avons cependant appris que l'amnistie prendrait fin le 1er janvier 2014.
