Des avocats indépendants, des démocraties plus fortes. L'auto-réglementation, pour quoi faire ?

Depuis 2014, le CCBE a lancé l'idée de coordonner un événement européen annuel qui encourage les barreaux membres à se mobiliser autour d'un thème essentiel dans le but de promouvoir l'état de droit et le rôle de l'avocat dans la défense de ses principes juridiques pour les citoyens.
 
Le thème retenu pour la journée des avocats de ce 25 octobre 2024 est : « Des avocats indépendants, des démocraties plus fortes, l'importance de l'auto-réglementation ».

Si nous percevons le rôle crucial de notre indépendance qui s’impose tant à l'égard des autorités publiques et du pouvoir judiciaire qu'à celui de nos clients, la notion de l'auto-réglementation est sans doute plus abstraite.

Elle est pourtant essentielle !

L'auto-réglementation permet à nos Ordres locaux de maîtriser le tableau sans influence indue de l'Etat ou à d'autres pressions extérieures. Elle permet au barreau d'organiser et de gérer le régime disciplinaire des avocats.

Elle permet encore, dans le cadre décrit par le Code judiciaire, à nos Ordres communautaires, et résiduellement à nos Ordres locaux, de réglementer la profession d'avocat (article 495 et suivants du Code judiciaire) sans aucune intervention extérieure. On ne le sait pas toujours, mais ce sont nos Ordres communautaires qui veillent à la publication au Moniteur Belge des règlements qu'ils adoptent. Cette prérogative, ou plutôt cette responsabilité, n'existe pour aucune autre profession réglementée.

En Belgique, le Code judiciaire confie au barreau la capacité de réglementer en lui fournissant le cadre juridique nécessaire décrit au Livre III du Code judiciaire (« du barreau »).

L'auto-réglementation protège les avocats des influences extérieures qui pourraient compromettre leur intégrité et leur indépendance, essentielles au bon fonctionnement du pouvoir judiciaire dont ils sont des acteurs fondamentaux. Elle nous met à l’abri des pressions de toutes sortes. Elle est la garante de notre indépendance, certes, mais aussi de la probité de l'avocat (pensons au règlement sur les fonds de tiers), et veille au maintien des normes et des compétences professionnelles élevées (pensons au règlement sur la formation initiale et la formation continue).

Mais l'auto-régulation est une responsabilité, en aucun cas, un privilège. Elle n'autorise aucune forme de corporatisme. L'exercice de la profession d'avocat est soumis aux règles du marché, à la liberté d'entreprendre et de s'établir. Nos règlements professionnels, susceptibles d'encadrer ces libertés fondamentales, doivent toujours être proportionnés aux objectifs d'intérêt général dont la sauvegarde est confiée à nos ordres : l'accès à la justice et au droit, l'indépendance de la justice, les droits de la défense, … Le comité de proportionnalité institué au sein d'AVOCATS.BE depuis bientôt quatre ans y veille.

L'auto-régulation de la profession d'avocat est essentielle au maintien de la confiance du public. Au sein des institutions européennes ou dans différents Etats membres, des voix s'élèvent pour limiter cette responsabilité qui viendrait heurter le droit de la concurrence, la liberté d'exercice et la protection du consommateur. La meilleure réaction à ces velléités menaçantes pour l'état de droit repose dans l'usage raisonné de la réglementation, dans la prise de conscience qu'il s'agit-là d'une responsabilité confiée à nos ordres dans le seul intérêt du justiciable et de la justice

Pour plus d'informations, consultez : https://www.ccbe.eu/actions/european-lawyers-day/.


Thierry Bontinck
CHEF DE LA DÉLÉGATION BELGE AUPRÈS DU CCBE