Sélection qualitative – Preuves admissibles – compétence du Conseil communal.
C’est le conseil communal qui a la compétence de choisir les conditions de passation du marché, telle que l’adjudication publique, appel d'offres restreint ou procédure négociée. Il lui appartient également de fixer les conditions de sélection et d'exécution de celui-ci, à savoir l’avis de marché, le cahier spécial des charges, les plans et les métrés, le formulaire d'offres, l’estimation du montant du marché et son imputation budgétaire.
Cette disposition de la nouvelle loi communale (il en va de même du Code de la démocratie locale), qui a trait à la compétence ratione materiae des organes de la commune, est d'ordre public.
C’est donc au Conseil communal qu’il appartient de fixer les références probantes admises au stade de la sélection qualitative. Ces éléments font en effet partie des conditions de sélection, qui relèvent du pouvoir d’appréciation de la commune, et qui à ce titre doivent être fixées par le conseil.
Lorsque ces conditions figurent dans le seul avis de marché, qui est arrêté par le collège et non par le conseil, ces conditions ne sont pas adoptées par l’organe légalement compétent.
Source : Bruxelles, 5 avril 2012
Infos complémentaires :
- P. Thiel, Mémento des marchés publics et des PPP 2012, éd. Kluwer, n° 51 et 300.
