On l'attendait depuis longtemps, mais la semaine dernière, la FSMA a officiellement annoncé que le rendement LPC que les employeurs doivent garantir sur les plans de pension complémentaire augmentera à 2,50 % à partir du 1er janvier 2025.
Pour rappel : qu'est-ce que la garantie de rendement LPC ?
Lors de l'introduction de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires (« LPC »), le législateur a introduit une protection contre le risque d'investissement encouru par les affiliés sur leurs réserves de pension complémentaire. Cette protection, la garantie de rendement LPC, s'applique, pendant l'affiliation active, aux contributions patronales dans les plans de pension complémentaire de type contributions définies et « cash balance » et aux contributions personnelles dans les plans de pension complémentaire des trois types de plans de pension (contributions définies, cash balance et prestations définies).
La protection minimale signifie que les affiliés ont droit au minimum à la capitalisation des contributions à un rendement minimum défini. Depuis la modification de la LPC fin 2015, le taux d'intérêt de la garantie de rendement LPC est variable et est calculé annuellement par la FSMA sur la base du rendement moyen, au cours des 24 derniers mois, des obligations de l’État belge d'une durée de 10 ans.
En raison de la faiblesse persistante des rendements des obligations de l’État belge, la garantie de rendement LPC a été de 1,75 % pendant de nombreuses années. La hausse des rendements des obligations d'État au cours des deux dernières années laissait déjà présager une augmentation imminente de la garantie de rendement LPC. La semaine dernière, la FSMA a officiellement annoncé le nouveau taux d'intérêt de la garantie de rendement LPC sur son site internet. À partir du 1er janvier 2025, le taux d'intérêt sera de 2,50 %.
Impact pour les organisateurs
L'impact de cette augmentation est qu'à l'avenir, les organisateurs (employeurs et organisateurs sectoriels) devront garantir un taux de rendement minimum plus élevé sur les contributions futures et, en fonction de la méthode de calcul de la garantie de rendement, sur les réserves de pension déjà constituées. En d'autres termes, si l'assureur ou le fonds de pension ne parvient pas à octroyer un rendement moyen (y compris la participation bénéficiaire) de 2,50 % à partir du 1er janvier 2025, un sous-financement de la garantie de rendement LPC pourrait apparaître pour cette période. Dans ce cas, l’organisateur devra payer une contribution supplémentaire pour apurer le sous-financement de la garantie de rendement LPC.
Il n'est toujours pas nécessaire que la garantie de rendement LPC soit financée en permanence. L'affilié ne peut exiger de l’organisateur qu'il effectue un paiement supplémentaire que lorsqu'il y a un sous-financement de la garantie de rendement LPC à l'un des moments suivants :
- En cas de liquidation des droits de pension complémentaire à l’occasion de la mise à la retraite ;
- En cas de sortie, lorsque l'affilié choisit de transférer les réserves acquises à une structure d'accueil ou à l'institution de pension de son nouvel organisateur ;
- En cas d’abrogation du plan de pension complémentaire.
L'augmentation de la garantie de rendement LPC ne signifie pas nécessairement que le coût du plan de pension complémentaire pour l’organisateur augmentera à l'avenir. L'évolution des marchés financiers au cours des deux dernières années a permis aux organismes de pension d'investir dans des produits plus rémunérateurs, ce qui, en principe, rapprochera également leur rendement du nouveau taux d'intérêt de 2,50 %.
Impact pour les travailleurs
Les travailleurs verront leurs réserves de pension complémentaire augmenter plus rapidement à partir du 1er janvier 2025, étant donné que l’organisateur doit garantir un rendement minimum plus élevé.
Point d'action
Les employeurs et les organisateurs sectoriels doivent tenir compte du nouveau taux d'intérêt de la garantie de rendement LPC lors du calcul de leurs obligations en matière de pension complémentaire. Ils ont également intérêt à vérifier si l’organisme de pension auquel ils ont confié la gestion du plan de pension complémentaire (assureur ou fonds de pension) est en mesure de couvrir la garantie de rendement LPC pour l'avenir.
