La location d’un bien immobilier n’est pas une mince affaire, que l’on soit locataire ou bailleur. En effet, la recherche d’un logement qui offre des conditions de vie acceptables est une priorité pour l’un et plusieurs règles, parfois complexes, doivent être respectées par l’autre.
En Belgique, les trois Régions (Wallonie, Bruxelles et Flandre) ont chacune édicté une réglementation propre afin de garantir à tous un accès à un logement décent, en imposant aux propriétaires de certains biens l’obtention d’un permis de location avant que ceux-ci ne soient mis sur le marché.
Qu’est-ce que le permis de location et quelles sont ses objectifs ?
Le permis de location est une autorisation préalable à la mise en location d’un logement, délivrée par les autorités compétentes, à savoir les communes.
Son objectif premier est de protéger les locataires en leur garantissant un logement :
- De qualité, c’est-à-dire qui respecte les normes de salubrité, dispose d’une superficie habitable minimale et qui garantit les principes de l’inviolabilité du domicile et du respect de la vie privée ;
- Et sécurisé, c’est-à-dire qui respecte les règlements en matière de sécurité incendie et d’aménagement du territoire et d’urbanisme.
Le second objectif est de contrôler le marché locatif en permettant aux autorités de procéder à des contrôles et d’intervenir en cas d’abus.
Le Permis de location en Wallonie
Quels sont les logements concernés ?
Nous vous en parlions déjà en 2021, en Wallonie, l’obtention d’un permis de location est requise pour certains types de logements. Sont ainsi concernés les propriétaires de :
Logement collectif
Le logement collectif est un immeuble ou une partie d’immeuble qui a pour caractéristique d’être composé d’une ou plusieurs pièces vouée(s) à être utilisées à titre collectif par les différents locataires de l’immeuble. Ces pièces sont généralement les pièces de séjour, cuisines, salles de bains, W.-C., … Les logements « meublés » et « garnis » sont compris dans cette catégorie. Sont, également, régulièrement visés les kots d’étudiants.
Petit logement individuel
Le petit logement individuel est une habitation (maison, appartement ou studio) que le locataire occupe seul, sans qu’aucune pièce ne soit partagée avec d’autres occupants et dont la superficie habitable ne dépasse pas 28 m² (ne sont donc pas comptés les greniers, caves, salles de bains et douches, W.-C., …).
Habitation légère
L’habitation légère est un habitat « atypique » qui n’est pas un logement à proprement parler (le logement étant défini comme étant le bâtiment ou la partie de bâtiment structurellement destiné(e) à l’habitation) et qui satisfait à au moins trois des caractéristiques suivantes :
- Démontable,
- Déplaçable,
- D’un volume réduit,
- D’un faible poids,
- Ayant une emprise au sol limitée,
- Auto-construite,
- Sans étage,
- Sans fondations,
- Qui n’est par raccordée aux impétrants.
À titre d’exemples, nous pouvons citer la caravane, la roulotte, le tipi, la yourte, le container, le chalet, …
Depuis le 1er juin 2023, toutes les habitations légères doivent disposer d’un permis de location, que leur installation soit récente ou ancienne.
Deux dérogations ont, toutefois, été prévues. Pour les biens suivants, l’obtention d’un permis n’est requise :
- Les logements situés dans l’immeuble où le bailleur a établi sa résidence principale, à condition qu’il y ait deux logements loués maximum et que le nombre total de locataires soit limité à 4 personnes ;
- Les logements de type unifamilial occupés par moins de 5 personnes majeures qui ne constituent pas un seul et même ménage et qui sont liées par un contrat de colocation.
Qui doit solliciter le permis et quelles sont les démarches en vue de son obtention ?
La personne qui signera le bail doit se charger d’en faire la demande. Selon le cas, cela pourra donc être une personne physique ou une personne morale (représentée par son administrateur ou toute personne mandatée) telle que le propriétaire, la société ou l’agence immobilière chargée de la gestion de location. Une éventuelle mise en conformité sera, en revanche, toujours à charge du propriétaire.
Préalablement à la demande, il convient de faire appel à un enquêteur agréé afin que celui-ci inspecte le bien loué. Cet enquêteur délivrera ensuite un rapport de visite et une attestation de conformité si l’habitation respecte l’ensemble des exigences. Dans le cas contraire, le rapport de visite mentionnera l’ensemble des travaux nécessaires à la mise en conformité.
La demande de permis doit, ensuite, être formulée au service du logement de la commune dans laquelle l’habitation se situe. À l’appui de la demande, il sera nécessaire de constituer un dossier comprenant, outre le formulaire de déclaration de mise en location, le rapport de visite et l’attestation de conformité.
Dans les 15 jours du dépôt de la demande, le Collège communal notifie sa décision d’octroi ou de refus de permis.
Le permis de location est valable pour une période de 5 ans, à dater de se délivrance.
Un recours est-il possible en cas de litige ou de refus de délivrance ?
En cas de décision de refus, un recours peut être introduit, dans les 15 jours de la notification du refus, par pli recommandé à adresser à l’administration qui a rendu la décision. Il sera alors statué dans les quarante-cinq jours suivant le jour de la réception du recours.
Quelles sanctions en cas de non-respect des règles ?
Des contrôles sont organisés par les autorités compétentes, soit d’initiative, soit consécutivement à une plainte. En cas d’infraction, différentes sanctions peuvent être infligées, à savoir :
- Des sanctions administratives comme une injonction de mise en conformité, un retrait de l’éventuel permis de location obtenu ou une amende administrative ;
- Des sanctions pénales comme une amende pénale, voire une peine d’emprisonnement dans les cas les plus graves !
L’infraction constatée pourrait également fonder une nullité du contrat de bail.
Le Permis de location à Bruxelles
À Bruxelles, la réglementation a évolué. Alors que l’obtention préalable d’un permis de location, appelé « attestation de conformité », était rendue obligatoire par le Code bruxellois du Logement, une réforme a abrogé ce dispositif.
Cependant, les règles en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement restent toujours d’application. En cas de non-respect de ces exigences minimales, une interdiction de location pourrait être délivrée.
Notre conseil :
Lors de la mise en location, il faut garder à l’esprit que de nombreuses exigences et règles doivent être respectées. Il est, dès lors, nécessaire, voire primordial, de se poser la question de savoir si l’on est concerné par celles-ci ou non.
En cas de non-respect desdites normes, les risques sont grands si la mise en conformité n’intervient pas rapidement.
