- Le 13 octobre 2023, le Parlement bruxellois a adopté une ordonnance modifiant l'ordonnance du 15 décembre 2022 organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux ;
- L’ordonnance du 15 décembre 2022 avait introduit une limitation temporaire de l'indexation des loyers commerciaux en Région de Bruxelles-Capitale au moyen de l'application obligatoire d'une formule d'indexation modifiée afin de protéger les commerçants bruxellois des taux d'inflation élevés, comme expliqué plus en détail dans notre e-flash du 3 janvier 2023 ;
- Cependant, en raison du rétablissement des prix de l'énergie mais de l'augmentation continue des prix d’autres produits, l'application de l'ordonnance du 15 décembre 2022 a eu dans certains cas un impact défavorable sur les preneurs de baux commerciaux, réduisant ainsi le bénéfice escompté de la mesure ;
- Pour cette raison, l'ordonnance du 13 octobre 2023 modifie la mesure temporaire comme suit
- Pour tous les baux commerciaux (tant ceux entrés en vigueur avant le 31 juillet 2021 que ceux postérieurs), l'indexation du loyer - outre la formule d’indexation modifiée introduit par l'ordonnance du 15 décembre 2022 - doit tenir compte du plafond de la formule d'indexation de droit commun (cf. article 1728bis de l'ancien Code Civil) ;
- Il convient donc de tenir compte de la formule suivante :
Loyer de base * nouvel indice
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indice de base
Dans laquelle:
Loyer de base : le prix fixé dans le contrat ;
Nouvelle indice : indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat ; et
Indice de base : indice santé du mois précédant celui de la conclusion du contrat ;
- Dans le cas où l'application de la formule d'indexation adaptée (introduite par l'ordonnance du 15 décembre 2022) aboutit à un loyer indexé plus élevé que celui résultant de l'application de la formule d'indexation de droit commun, le loyer indexé selon la formule d'indexation de droit commun doit être utilisé ;
- Cette ordonnance est entrée en vigueur le 31 octobre 2023.
Dario Petosa
Bruno Stroobants
