Le nombre de renonciations de succession augmente d’année en année en Belgique. En effet, un héritier n’est jamais obligé d’accepter une succession. Cela peut par exemple être le cas, si le défunt avait des dettes importantes. En 2022, pas moins de 51.817 Belges ont renoncé gratuitement à une succession en passant par un notaire. Ce chiffre passe à 267.643 pour la période allant de mars 2018 à septembre 2023, selon les statistiques publiées ce dimanche par la Fédération du Notariat (Fednot).
Personne n'est obligé d'accepter une succession !
La loi permet aux héritiers de choisir entre 3 options : accepter purement et simplement la succession, renoncer à la succession ou l’accepter sous bénéfice d'inventaire. Cette dernière option est particulièrement recommandée si l’héritier ne connaît pas avec certitude ce qui se trouve dans l’héritage.
« Si un héritier ne fait aucune démarche, l’État considèrera qu’il accepte la succession. Il devra alors payer les dettes du défunt, rentrer une déclaration de succession. Pour éviter cela, l’héritier a tout intérêt de rédiger une déclaration de renonciation chez un notaire », explique Sylvain Bavier, porte-parole de Notaire.be.
Refuser gratuitement : uniquement sous certaines conditions !
Si l’héritier est certain que l’héritage contient plus de dettes que de revenus, il peut bien entendu le refuser. En Belgique, il est uniquement possible de refuser gratuitement une succession si l'actif de la succession n'excède pas 6.093,20 euros. Les héritiers évitent ainsi de devoir payer les dettes de la personne décédée.
267.643 Belges ont refusé gratuitement un héritage chez un notaire
De 2019 à 2020, le nombre de renonciations gratuites est passé de 45.505 à 46.165. Ce chiffre a encore progressé en 2021 pour atteindre 49.532. En 2022 51.817 Belges ont renoncé gratuitement à une succession. En prenant la période allant de mars 2018 à septembre 2023, on constate que pas moins de 267.643 Belges ont refusé un héritage chez un notaire, soit en moyenne, presque 4.000 par mois.
L’héritier est protégé contre les dettes du défunt
Les données de la renonciation seront inscrites dans le Registre Central Successoral géré par Fednot. « À partir de ce moment-là, les créanciers du défunt ne pourront plus s’adresser aux héritiers pour leur réclamer le paiement des dettes. Concrètement, il suffit que l’héritier remette une copie de l’acte de renonciation aux créanciers. Attention, l'héritier renonce par conséquent à tous les biens de la succession et il ne peut donc réclamer aucun objet personnel (photos et autres) », explique Sylvain Bavier.
Quel est le délai pour renoncer à une succession ?
Théoriquement, l’héritier a 30 ans pour renoncer à une succession. Mais attention ! Il ne faut pas trop trainer. « Plus vous trainez, plus vous risquez également de faire un geste qui pourrait être considéré comme une acceptation tacite de l’héritage. Par exemple, en transférant un petit montant du compte bancaire du défunt vers le compte bancaire de l’héritier », conclut Sylvain Bavier.
Comment retrouver facilement les données de la renonciation ?
Lorsque le notaire a enregistré les données de la renonciation dans le Registre Central Successoral, l’acte est automatiquement transféré dans un coffre-fort numérique personnel Izimi. Izimi contient tous les actes notariés depuis 2015 et son utilisateur peut partager ses actes avec qui il le désire.
