Fin de l’année 2022, une nouvelle réglementation ayant trait avec la formation des travailleurs a vu le jour. Le but étant d’aider le travailleur à conserver son emploi et/ou ses chances sur le marché de travail en augmentant les formations et leur qualité.
Au sein de l'entreprise, cela est mis en oeuvre par 2 biais: (1) le droit individuel du travailleur à la formation et (2) le plan de formation.
1. Le droit individuel à la formation
Tout travailleur du secteur privé - tant marchand que non-marchand - a droit à un nombre de jours de formation durant l’année. Ce nombre dépendra de plusieurs facteurs, notamment la grandeur de l’entreprise, l’existence d’une Convention collective de travail sectorielle, l’entrée en service du travailleur et le nombre de jours prestés à temps plein durant l’année.
Ce nombre sera déterminé soit par Convention collective de travail (qui doit être déposée au plus tard avant le 30 septembre 2023), soit par compte individuel de formation.
En tout état de cause, les entreprises qui comptent :
- Au moins 20 travailleurs sont tenues d’octroyer à tout travailleur occupé à temps plein un droit à 4 jours de formation minimum en 2023 (en 2024, le nombre de jours passe à 5) ;
- Entre 10 et 20 travailleurs sont tenues d’octroyer à tout travailleur occupé à temps plein un jour de formation sauf dérogation énoncée par Convention collective de travail ;
- En dessous de 10 travailleurs : elles sont exclues du champ d’application de la réglementation. Par conséquent, aucun jour minimum à la formation ne doit être octroyé sauf dérogation énoncée au sein d’une Convention collective de travail.
Pour le travailleur, il s’agit d’un droit et non d’une obligation à suivre les formations.
L’employeur doit, en ce sens, informer le travailleur à propos de ce droit à la formation et du nombre de jours de formation dont celui-ci dispose et ce, au moins une fois par an et par écrit.
Enfin, la formation peut aussi bien être interne qu’externe à l’entreprise et peut être suivie pendant ou en dehors les heures de travail. Dans la dernière hypothèse, le travailleur ne pourra prétendre à un sursalaire.
2. Le plan de formation
2.1 Quels employeurs, pour quels travailleurs, quand ?
Les employeurs qui emploient au moins 20 travailleurs sont tenus d’élaborer des plans de formation, en vue d’assurer le suivi du droit à la formation des travailleurs. Dès lors, les employeurs qui occupent moins de 20 travailleurs sont dispensés de cette obligation.
Ce plan de formation doit être établi - une fois par année civile - pour l’ensemble de l’entreprise après concertation avec les représentants des travailleurs.
Il doit s’adresser à tous les travailleurs de l’entreprise avec une attention particulière à certains groupes à risques, aux travailleurs de plus de 50 ans, aux travailleurs en situation de handicap, etc. Ce plan de formation a une durée d’un an.
2.2 Comment établir le plan de formation ?
La forme du plan de formation importe peu. De plus, l’employeur peut choisir librement les formations qui seront contenues dans ce plan.
Cependant, une Convention collective rendue obligatoire par le Roi peut venir fixer des exigences minimales pour certains employeurs. Pour les plans de formation qui devront être déposés pour l’année 2024, les partenaires sociaux disposent jusqu’au 30 septembre 2023 pour conclure une telle Convention collective de travail.
Ce plan de formation doit contenir des formations formelles et informelles mais également expliquer de quelle manière ces formations contribuent à l’investissement dans l’effort global pour la formation, déterminé au niveau sectoriel. Il doit, en outre, prévoir des formations afin de résorber le manque de candidats dans les métiers en pénurie dont souffre le secteur de l’employeur.
Dans les délais légaux impartis, le projet du plan doit être communiqué par l’employeur aux organes représentatifs des travailleurs au sein de l’entreprise ou aux travailleurs directement pour qu’ils puissent émettre leurs avis.
Après consultation et communication du projet, le contenu du plan de formation peut être établi et ce, en tout état de cause au plus tard pour le 31 mars de l’année.
Le plan de formation est conservé au sein de l’entreprise. Les travailleurs et leurs représentants y ont accès sur simple demande .
3. Conclusion
Chaque employeur peut faire en sorte que l'obligation de former les travailleurs devienne un investissement rentable et durable. Pour ce faire, il est important d'élaborer un plan de formation efficace qui tienne compte de l'activité de l'entreprise, des groupes à risque et des métiers à pénurie dans le secteur.
Dans le cadre de cette formation, les employeurs qui emploient plus de 20 travailleurs sont tenus d’élaborer un plan de formation au plus tard pour le 31 mars 2024.
N’hésitez pas à prendre contact avec les spécialistes de Seeds of law pour vous accompagner dans l'organisation effective du droit individuel à la formation de vos travailleurs ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre des plans de formation au sein de votre entreprise, info@seeds.law ou +32 (0)2 747 40 07.
Leila Mstoian
Youssra Andaloussi
