La majoration des cotisations patronales de sécurité sociale dues sur l’indemnité complémentaire à charge de l’employeur dans le cadre du RCC semble définitivement réglée par l’arrêté royal du 19 juin dernier. Cette majoration, substantielle pour les futurs RCC, affecte également les RCC en cours.
Comme nous vous l’expliquions dans notre newsletter du mois d'avril 2012, la loi-programme (I) du 29 mars 2012 avait, d’une part, relevé les taux des cotisations de sécurité sociale, applicables aux RCC en cours, de 10% et, d’autre part, mis en place, pour les futurs RCC, des taux de cotisations de sécurité sociale allant de 25 à 100%.
La mesure, déjà visée dans l’accord de gouvernement de décembre 2011, avait suscité de nombreuses polémiques, à tel point que le Conseil National du Travail s’était d’initiative saisi de la question (avis n° 1.798, faisant suite à l’avis n° 1.795).
Les griefs émis par le Conseil National du Travail à l’encontre des dispositions légales en question étaient de deux ordres. Premièrement, au regard de la sécurité juridique, il s’interrogeait sur la légitimité d’une loi impactant des situations en cours. Deuxièmement, il déplorait le fait que les mesures radicales adoptées par la gouvernement avaient pour effet de sanctionner les employeurs qui optent pour une solution sociale en recourant à la prépension.
Le Conseil National du Travail n’aura été que partiellement entendu puisque l’arrêté royal du 19 juin 2012 se contente de revoir à la baisse certaines majorations, tout en maintenant le principe selon lequel tous les RCC, en cours ou futurs, se verront appliquer des taux majorés de cotisations de sécurité sociale.
Vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant les taux tels qu’ils ont été fixés par l’arrêté royal du 19 juin dernier, par rapport aux taux qui étaient d’application avant ledit arrêté royal.
Il est encore à noter que ceci concerne les entreprises en situation normale, des taux dérogatoires étant prévus pour les entreprises en difficultés ou en restructuration.
ENTREPRISES EN SITUATION NORMALE
Antérieurement
Actuellement
Antérieurement
Actuellement
Conditions (cumulatives ou non)
Notification du licenciement
jusqu'au 15/10/2009
après le 15/10/2009
après le 15/10/2009
après le 28/11/2011
ou
et
et
et
Prise de cours du RCC
avant le 01/04/2010
au plus tôt le 01/04/2010
à partir du (au plus tôt le) 01/04/2010
à partir du (au plus tôt le) 01/04/2012
Age au moment de la prise de cours du RCC
≤ 52 ans
30%
31,80%
50%
53%
100%
de 52 à ≤ 55 ans
24%
25,44%
40%
42,40%
95%
de 55 à ≤ 58 ans
18%
19,08%
30%
31,80%
50%
de 58 à ≤ 60 ans
12%
12,72%
20%
21,20%
50%
à partir de 60 ans
6%
6,36%
10%
10,60%
25%
Diminution, en fonction de l'âge, du % fixé au moment de la prise de cours du RCC
oui
oui
non
non
non
