La date d’échéance pour adapter vos statuts au nouveau droit des sociétés est le 31 décembre 2023. Comme vous le savez sans doute déjà, le droit des sociétés a été profondément modifié à la suite de l'introduction du Code des Sociétés et des Associations (CSA).
L’adaptation des statuts peut dès lors apparaitre comme une étape fastidieuse et peu pratique mais cette modification obligatoire représente aussi une formidable opportunité.
En effet, c’est l’occasion idéale de procéder à un audit juridique afin d'optimiser et d’armer davantage votre entreprise pour l'avenir.
Nous vous expliquons ci-dessous comment et pourquoi.
1. Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les SPRL (sociétés à responsabilité limitée) dont la SPRLU (société à responsabilité limitée unipersonnelle) et la SPRL Starter, doivent être transformées en SRL (société à responsabilité limitée).
Les sociétés coopératives qui ne respectent pas (ou plus) la finalité coopérative se doivent également d’être transformées. La société coopérative qui se transforme en SRL possèdera une qualification particulière afin de correspondre à l’ancienne société coopérative mais d'autres formes de sociétés sont également possibles. Par conséquent, la société coopérative n'est plus réservée aux seules formes de sociétés où la finalité centrale est la coopération.
La société en commandite par actions (SCA), la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI), la société agricole et les sociétés commerciales internes et tacites ont quant à elles été abrogées depuis le 1er janvier 2020. Ces sociétés doivent donc être transformées.
2. Quelles sont les formalités à accomplir ?
Au plus tard le 1er janvier 2024, votre société doit être transformée par une modification des statuts.
Dans l’éventualité où une modification des statuts de la société aurait lieu avant cette date pour une autre raison, la mise en conformité au nouveau droit des sociétés devra être effectuée à ce moment-là.
Si vous ne procédez pas à cette transformation obligatoire, la société dont la forme a été abrogée, sera automatiquement transformée en la société dont la forme juridique lui est le plus proche.
Cela peut sembler plus commode mais attention, dans certains cas, cela peut donner lieu à de mauvaises surprises en pratique.
Prenons l’exemple de la conversation automatique d’une SCA. Certaines SCA devront devenir un SRL tandis que d'autres resteront des SC, ce qui peut engendrer des situations très problématiques. En effet, si cette situation n'est pas correctement prévue dans les statuts, la société concernée aura un statut incertain.
De même, une société en commandite avec plusieurs administrateurs peut n’en posséder qu'un seul après la conversion, ce qui la rendrait ingérable en pratique. Il est toutefois possible de déroger à cette règle par le biais des statuts.
En outre, la conversion automatique n’entraine pas de dispense des formalités nécessaires. Il est de la responsabilité de l’administrateur de modifier effectivement les statuts et de convoquer une assemblée générale dans les six mois, soit au plus tard le 30 juin 2024.
Si cette obligation n’est pas respectée, l’administrateur pourra être tenu personnellement et solidairement responsable de tous les dommages subis par la société ou par les tiers.
3. Mettre les statuts en conformité avec le CSA
Même les sociétés existantes dont la transformation ne doit pas être assurée de manière immédiate, ont tout intérêt à mettre leurs statuts en conformité avec le CSA.
En effet, à partir du 1er janvier 2020, toutes les dispositions obligatoires du CSA sont considérées être d’application, même si elles ne sont pas reprises dans les statuts. Les dispositions statutaires contraires à ces dispositions impératives sont ainsi réputées non écrites dès cette date.
De surcroit, les dispositions complémentaires du CSA sont applicables si elles ne sont pas exclues par des clauses statutaires.
Vous avez donc intérêt à modifier les statuts de la société de manière à éviter les conflits avec les dispositions impératives et à exclure les dispositions complémentaires dont vous ne souhaitez pas l’application.
Enfin, la loi impose de reprendre les dispositions impératives dans vos statuts, et ce dans le cadre d’une modification de vos statuts qui aurait lieu le 1er janvier 2024 ou auparavant.
4. Faire de cette modification obligatoire des statuts une opportunité
Le CSA offre une grande flexibilité et il est désormais possible de prévoir dans les statuts des éléments liés à la situation spécifique de votre entreprise.
Rien n'est figé et tout évolue, y compris votre entreprise.
En effet, lors de la rédaction de vos statuts, il a été tenu compte de la législation applicable et de la situation de votre entreprise à un moment donné.
La nouvelle législation donne ainsi l’opportunité de modifier les statuts pour tenir compte de des évolutions de votre entreprise en plus d’une mise en conformité à la législation actuelle.
Pour déterminer la situation de votre société, il convient de se poser les questions suivantes :
- Qui est impliqué dans mon entreprise ? Enfants, partenaire, parents, amis, ... ?
- Est-il important de prévoir différents types d'actions, avec ou sans droits de vote ou avec des droits de vote multiples ?
- Comment les droits aux dividendes sont-ils réglementés ?
- Mon entreprise est-elle prête pour la succession ?
- Dois-je rédiger un pacte successoral ?
En outre, la législation prévoit les nouveaux points suivants :
Pour les SRL :
- La possibilité de créer différentes catégories d'actions où des droits de vote et de profit différents sont accordés aux actions des différentes catégories, bien que chaque action donne toujours a minima droit au profit.
- Un arrangement plus souple pour rendre les actions librement transférables au cas où l'un des actionnaires souhaiterait vendre ses actions. Toutefois, cela doit être clairement prévu dans les statuts. Dans le cas contraire, l'ancienne législation plus stricte trouve à s’appliquer c'est-à-dire que les actions ne peuvent être transférées qu'avec l'accord des autres actionnaires.
- Une SRL, contrairement à l'ancienne SPRL, n'a plus besoin d'un capital (minimum). Par conséquent, tant que vous veillez à ce qu'il reste suffisamment de fonds dans la société pour maintenir l'activité, vous pouvez récupérer le capital indisponible.
Pour les SA : Contrairement à ce qui se passait auparavant, une SA peut fonctionner avec un seul administrateur. Cet administrateur peut alors prévoir dans les statuts sa propre protection en cas de licenciement ou peut désigner un successeur en cas de décès.
Les actionnaires qui ont parfois été appelés pour atteindre le nombre minimum d'actionnaires et qui ont à ce titre bénéficié d’une action, peuvent désormais être invités à se retirer.
Seeds of Law se fera un plaisir de vous aider à rédiger des statuts adaptés à votre société, à sa situation spécifique, à toutes les parties concernées et aux accords qu'elles ont conclus dans ce contexte.
N'hésitez pas à nous contacter au +32 (0)2 747 40 07 ou à info@seeds.law.
