La loi-programme du 29 mars 2012 a introduit l’obligation pour les employeurs occupant plus de 20 travailleurs d’établir, annuellement, un plan pour l’emploi des travailleurs de 45 ans et plus.
À défaut d’accord entre les partenaires sociaux, cette obligation devait entrer en vigueur le 1er juillet 2012. Toutefois, le 27 juin 2012, les partenaires sociaux ont conclu les CCT n° 104 et 9quater au sein du Conseil National du Travail prévoyant une réglementation alternative devant entrer en vigueur le 1er janvier 2013.
1.- Introduction
Le phénomène du vieillissement de la population amène les gouvernements à prendre des mesures visant à relever l’âge de la pension, d’une part, et à maintenir les travailleurs âgés au travail, d’autre part.
Dans ce contexte, le gouvernement Di Rupo Ier a entendu favoriser le maintien à l’emploi des travailleurs de 45 ans et plus, en imposant aux employeurs l’obligation d’établir annuellement un plan pour l’emploi pour cette catégorie spécifique de travailleurs.
Les mesures devant entrer en vigueur le 1er juillet 2012 ont été retardées par l’adoption, par les partenaires sociaux, de dispositions spécifiques au sein du Conseil National du Travail. Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2013.
2.- Champ d’application
Toute entreprise occupant plus de 20 travailleurs doit établir, annuellement, un plan pour l’emploi visant à conserver ou à augmenter le taux d’occupation des travailleurs âgés de 45 ans et plus.
La détermination du nombre de travailleurs occupés au sein de l’entreprise se fait le premier jour ouvrable de l’année civile de l’établissement du plan. Ce nombre, exprimé en équivalents temps plein, est fixé pour une durée de quatre ans
En d’autres termes, si l’entreprise compte plus de 20 travailleurs en janvier 2013, celle-ci devra établir un plan (annuel ou pluriannuel) jusqu’en 2016.
3.- Les mesures devant figurer dans le plan
La CCT n° 104 contient une liste non limitative des mesures possibles pour l’employeur visant à conserver ou augmenter l’emploi des 45 ans et plus dans l’entreprise.
Parmi ces mesures, l’on peut citer :
- La sélection et l’embauche de nouveaux travailleurs (de 45 ans et plus) ;
- Le développement des compétences et qualifications des travailleurs, en ce compris l’accès à la formation ;
- La possibilité d’adaptation ou l’aménagement du travail et du temps de travail.
L’amélioration et la prévention de la santé des travailleurs en éliminant les obstacles physiques et psychosociaux au maintien au travail.
Une procédure spécifique d’information et de consultation des travailleurs ou de leurs représentants est également prévue ainsi qu’un suivi des résultats du plan à son échéance.
4.- Sanction
En cas de non-respect, par l’employeur, des obligations précitées, il convient de relever que ni le législateur, ni le Conseil National du Travail n’ont prévu de sanction particulière à l’égard de l’employeur défaillant. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que des sanctions peuvent être envisagées si le plan n'est pas remis aux représentants des travailleurs pour information et consultation conformément aux dispositions du Code pénal social.
