Publication d’un nouvel arrêté royal relatif aux produits cosmétiques.
L’arrêté royal du 17 juillet 2012, publié au Moniteur du 3 septembre 2012, adapte la réglementation belge applicable aux produits cosmétiques aux nouvelles règles européennes en la matière.
Le 30 novembre 2009, le Parlement européen et le Conseil ont en effet adopté le Règlement CE n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques. Ce Règlement, qui vise essentiellement à améliorer la sécurité des produits cosmétiques et à mettre en place un système de notification des produits centralisé au niveau européen, sera entièrement en vigueur à partir du 11 juillet 2013. Il remplacera, à partir de cette date, la Directive «cosmétiques» (Directive 76/768/CEE).
Le Règlement Européen étant directement applicable dans les Etats membres, l’arrêté royal du 17 juillet 2012, qui entrera en vigueur à la même date, reprend uniquement des dispositions complémentaires qui ne se trouvent pas dans le Règlement européen. Cet arrêté adapte notamment les procédures relatives à la notification des activités de fabrication de cosmétiques et à l'enregistrement des exploitants de sous-produits animaux.
L’entrée en vigueur du nouveau Règlement européen et du nouvel arrêté royal impliquera des changements essentiels pour les firmes qui sont responsables de la mise sur le marché et qui fabriquent des cosmétiques :
- à partir de l’entrée en vigueur du Règlement Européen et de l’arrêté royal, la notification de la mise sur le marché des produits cosmétiques ne se fera plus au SPF Santé publique et au Centre Antipoisons mais, obligatoirement, via un système centralisé européen Les déclarations se feront via un portail de notification, le CPNP (COSMETIC PRODUCTS NOTIFICATION PORTAL) et les notifications nationales ne seront plus valables.
- les produits notifiés conformément à l’ancienne règlementation devront être notifiés à nouveau pour le 11 juillet 2013 au plus tard (article 13, alinéa 1er, in fine du Règlement 1223/2009). Par contre, les firmes qui auront déjà notifié leurs produits conformément à la procédure centralisée (les firmes peuvent en effet opter pour la notification nationale ou centralisée depuis janvier 2012) ne devront pas procéder à une nouvelle notification.
- la fabrication de produits cosmétiques en Belgique ne devra plus être notifiée à SPF santé publique que tous les deux ans au lieu de tous les ans. Pour les firmes qui notifient cette activité de fabrication en Belgique avant le 11 juillet 2013, les notifications sont considérées comme conformes à la nouvelle règlementation belge pendant une durée de deux ans à partir de la notification.
L’arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques ainsi que l’arrêté ministériel du 5 juin 2007 concernant l’accès du public aux informations sur les produits cosmétiques, qui régissaient la matière, seront abrogés par le nouvel arrêté.
Les informations qui devront obligatoirement être notifiées dans la base de données européenne sont précises et doivent être conformes à l’article 13 du Règlement (CE) n° 1223/2009. Par ailleurs, la personne responsable de cette notification doit détenir le dossier d’information conformément à l’article 11 du Règlement (CE) n° 1223/2009.
Nous vous invitons donc à consulter le règlement 1223/2009 et à prendre contact avec nous en vue de vous conformer dès à présent à la nouvelle règlementation.
