Par sa décision du 26 février 2010, la Commission européenne a approuvé le plan de restructuration de l’ancien Crédit communal.
Ce plan a été présenté en février 2009. Ne répondant pas aux prescrits européens, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie et a invité les autres Etats Membres et les tiers intéressés à lui soumettre leurs observations.
La Commission européenne a finalement autorisé, le 26 février 2010, les aides octroyées par la Belgique, la France et le Luxembourg à la restructuration de Dexia SA. L'autorisation de la Commission intervient toutefois sous réserve du respect par Dexia d'un certain nombre de conditions, parmi lesquelles des ratios de liquidités prédéfinis et la réalisation des mesures structurelles et comportementales notifiées à la Commission.
Pour rappel, en réponse aux difficultés aigues qui menaçaient la survie de la banque, la Belgique, la France et le Grand-Duché de Luxembourg ont octroyé des aides d'État au sauvetage, sous la forme :
- d’une augmentation de capital (€ 6 milliards, dont 5,2 sont considérés par la Commission comme des aides d'Etat)
- d’une garantie des Etats belge, français et luxembourgeois sur certains éléments de passif de Dexia, d'un montant maximum de € 150 milliards, réduit à € 100 milliards depuis le 1 er novembre 2009;
- d’un soutien de liquidité d'urgence de la part de la Banque nationale de Belgique, garantie par l'Etat belge, et, enfin,
- d’une garantie des Etats belge et français portant sur un portefeuille d'actifs dépréciés de Financial Security Assurance Asset Management (FSAM) d'un montant nominal de $16,6 milliards au 30 janvier 2009.
Le plan de restructuration prévoit le repli du groupe sur ses activités bancaires de base et sur ses marchés historiques que sont la Belgique, la France et le Luxembourg. Dexia réduira son activité de financement du secteur public en dehors de ces marchés ainsi que son portefeuille obligataire, qui sera isolé dans une division spécifique de la banque, selon un plan d'amortissement prédéfini. Dexia devra par ailleurs poursuivre la réduction de ses activités de marché et cesser ses activités de négociation pour compte propre.
La Commission a conclu que les mesures de restructuration devraient permettre à Dexia de rétablir sa viabilité à long terme, notamment en réduisant sa dépendance par rapport aux financements levés sur les marchés monétaires et obligataires.
A cet égard, la Commission a été sensible au fait que le respect par Dexia d'objectifs chiffrés d'amélioration de ses financements permettra d'améliorer la stabilité, la qualité et la maturité de ses sources de financement. Un autre élément pris en compte par la Commission est que Dexia apportera une contribution propre aux coûts de restructuration en suspendant, jusque fin 2011, le paiement de ses dividendes en numéraire sur actions et de ses coupons discrétionnaires sur instruments constitutifs de fonds propres.
Enfin, la Commission estime que les mesures d'abandon progressif de certaines activités prévues par le plan de restructuration seront suffisantes pour compenser les distorsions de concurrence résultant de l'aide. La Commission a donc conclu que le plan de restructuration était compatible avec les règles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
