Imaginez...
Vous travaillez à la comptabilité d'une entreprise suédoise ayant des activités dans toute l'UE. Nous sommes à la fin du mois et vous constatez que, malgré plusieurs rappels et une mise en demeure, un distributeur portugais n'a toujours pas réglé une facture impayée, alors qu'il ne l'a pas contestée.
Vous pourriez enclencher une procédure pour obtenir le paiement, mais cela risquerait bien de vous coûter plus cher que la facture impayée.
Pendant la pause déjeuner, vous parlez de l'affaire à un collègue qui travaille au service juridique. Il vous parle de la procédure européenne d'injonction de payer, ainsi que d’une procédure européenne de règlement des petits litiges. Cela semble tomber à pic pour régler vos problèmes, mais c'est difficile à comprendre pour les non-juristes.
Quelques précisions.
Si une créance monétaire transfrontalière entre tous les États membres de l'UE (à l'exception du Danemark) est incontestée, la procédure européenne d'injonction de payer offre une alternative plus rapide, moins coûteuse et harmonisée aux procédures nationales traditionnelles.
La procédure est la suivante : tout d'abord, vous soumettez un formulaire type au tribunal (à l'exception de la Hongrie, où c’est le notaire qui est compétent). Le tribunal compétent est déterminé selon les règles habituelles du Règlement Bruxelles I bis. Ce règlement prévoit un chef de compétence général pour le domicile du défendeur, mais aussi des chefs de compétence spéciaux et exclusifs. Par exemple, dans le cas d'un contrat ou de conditions générales valides contenant une clause attributive de juridiction, le tribunal qui y est désigné est exclusivement compétent.
Le juge examine alors sommairement la recevabilité et le bien-fondé de la demande, sans notifier ni convoquer le débiteur. Le juge émet une injonction de payer européenne (IPE) s’il estime que la demande est recevable et bien fondée.
L’IPE est ensuite signifiée au débiteur. Le tribunal peut faire ceci lui-même ou demander au demandeur de s'en charger. La signification permet au débiteur d'avoir connaissance de l'existence de la procédure.
Après la signification, le débiteur a le choix de payer sa dette ou de se défendre par écrit contre l'injonction de paiement dans un délai de 30 jours. S'il ne le fait pas, le tribunal déclarera l'injonction de paiement exécutoire. Si le débiteur proteste à temps auprès de la juridiction qui a délivré l'injonction de paiement, le demandeur peut choisir de renvoyer l'affaire devant le tribunal civil pour une procédure classique ou de poursuivre la demande avec la procédure européenne de règlement des petits litiges si les conditions de cette dernière procédure abrégée sont remplies.
La procédure européenne de règlement des petits litiges est également une procédure harmonisée. Elle peut être utilisée pour régler la plupart des litiges civils et commerciaux si la valeur de la demande n'excède pas 5 000 euros, hors intérêts et frais. Les demandes pécuniaires contestées peuvent également faire l'objet de cette procédure.
Supposons que la société suédoise de notre exemple ait une créance de 5 000 euros maximum vis-à-vis de son distributeur portugais et que l'accord de distribution contienne une clause de for en faveur des tribunaux suédois, alors la société suédoise peut demander unilatéralement une IPE devant le tribunal suédois. Si ce dernier juge la demande recevable et fondée, l'IPE est signifiée au distributeur portugais. Ce dernier dispose alors de 30 jours pour se défendre contre cette injonction par écrit devant le tribunal suédois.
Si le distributeur ne le fait pas dans les délais, le tribunal déclarera l’injonction exécutoire et celle-ci pourra être exécutée au Portugal. Si le distributeur présente une défense en temps utile, le demandeur peut, outre arrêter la procédure, poursuivre l'affaire devant un tribunal suédois, éventuellement par le biais d'une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Concrètement.
- S'il s'agit d'une créance pécuniaire transfrontalière et non contestée, vous pouvez recourir à une injonction de payer européenne. La procédure européenne d'injonction de payer est une procédure harmonisée basée sur l'utilisation de formulaires types.
- Dans un premier temps, le créancier soumet un formulaire type à la juridiction compétente, qui décide ou non d'émettre une injonction de payer européenne. Si c'est le cas, après la signification, le débiteur a 30 jours pour s'opposer à cette ordonnance.
- En l'absence de défense (en temps utile), l'injonction de paiement devient exécutoire et le demandeur peut faire exécuter le paiement par voie judiciaire contre le débiteur. En cas de défense dans les délais, le demandeur peut poursuivre l'affaire devant le tribunal civil ou par le biais de la procédure européenne de règlement des petits litiges, si la demande porte sur un montant principal ne dépassant pas 5 000 euros.
