Dans un article précédent, nous avions annoncé qu’en raison d'une modification du Code civil, le samedi ne serait plus considéré comme un jour ouvrable à partir du 1er janvier 2023 pour le calcul des (trois) jours ouvrables prévu par la loi sur les contrats de travail. Ce changement a été annulé en dernière minute par la loi du 26 décembre 2022. Ainsi, le samedi reste donc finalement un jour ouvrable.
À partir du 1er janvier 2023, si l'on doit calculer un délai exprimé en jours ouvrables, le samedi ne sera en principe plus considéré comme un jour ouvrable. Ceci provient d'une modification du code civil applicable à partir du 1er janvier 2023. Il a été vite constaté que ce changement aurait un impact important en droit du travail, dès lors qu’il est généralement admis en droit du travail que le samedi est également un jour ouvrable lorsqu'un délai exprimé en jours ouvrables doit être calculé.
Dans son avis n° 2325 du 16 novembre 2022, le Conseil national du travail (CNT) avait préconisé que le samedi continue à être considéré comme un jour ouvrable en ce qui concerne le droit du travail, le droit de la sécurité sociale et l'aide sociale. Déroger à cette règle aurait en effet créé de nombreux problèmes et ambiguïtés dans la pratique.
Le législateur a répondu favorablement à l’appel du Conseil national du travail. La loi du 26 décembre 2022 relative à la neutralisation de l'article I.7 du livre premier du code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l’assistance sociale prévoit que la disposition du code civil qui ne considère plus le samedi comme un jour ouvrable ne s'appliquera pas aux dispositions ayant pour objet la réglementation des relations de travail, la sécurité sociale et l’assistance sociale. La loi a été publiée aujourd'hui au Moniteur belge et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Par conséquent, rien ne change en droit du travail : lorsqu’en droit du travail un délai exprimé en jours ouvrables doit être calculé, le samedi doit être compté comme un jour ouvrable. Seuls les dimanches et les jours fériés ne comptent pas.
Cela signifie donc que si le contrat de travail est résilié avec un préavis (à prester) et que l'intention est de faire commencer le préavis le lundi suivant, la lettre recommandée doit être envoyée au plus tard le mercredi (en cas de semaine sans jour férié). De même, dans le cadre d'un licenciement pour un motif grave, le fait que le samedi soit également un jour ouvrable devra être pris en compte comme c'est déjà le cas. Si un employeur apprend un manquement grave par exemple un jeudi, il devra donc déjà notifier le licenciement pour motif grave au plus tard le lundi suivant (en cas de semaine sans jour férié).
