La nouvelle loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail a été publiée au Moniteur Belge le 18 novembre 2022.
Cette loi, qui entrera en vigueur le 28 novembre 2022, dispose de 3 mesures importantes concernant les travailleurs malades, notamment:
(i) comme déjà annoncée, la nouvelle procédure renforcée afin de déterminer la force majeure médicale sera complètement séparée du trajet de réintégration des travailleurs malades au sein de l’entreprise.
(ii) Exemption de la présentation d’un certificat médical, trois fois par an, pour le premier jour de maladie pour les travailleurs des entreprises comptant au moins 50 travailleurs; et
(iii) Exemption du paiement du salaire garanti par l’employeur quand le travailleur tombe une nouvelle fois en incapacité de travail au cours des 20 premières semaines de reprise partielle du travail avec l’accord du médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie.
Nous expliquons brièvement ces nouvelles mesures ci-dessous.
La nouvelle procédure pour déterminer la force majeure médicale
L’“ancien” trajet de réintégration introduit afin de guider les travailleurs malades de longue durée vers un autre travail ou un travail adapté au sein de l’entreprise a souvent été utilisé dans le passé pour faciliter une “rupture pour cause de force majeure médicale”.
Cela ne sera plus possible. En effet, à partir du 28 novembre 2022, la force majeure médicale devra être établie par le biais d’une procédure “force majeure médicale” distincte, qui a été complètement séparée du trajet de réintégration. Le trajet de réintégration, quant à lui, a été renouvelé. A cet égard, nous nous référons à notre newsflash du 10 octobre 2022.
Quand cette procédure de force majeure médicale peut-elle être entamée?
La procédure de force majeure médicale peut uniquement être entamée:
- après au moins 9 mois d’incapacité de travail; et
- pour autant que aucun trajet de réintégration ne soit en cours.
En cas de reprise du travail, le délai de 9 mois sera interrompu et le compteur sera remis à zéro, sauf si cette reprise du travail dure moins de 14 jours.
Quand la rupture pour force majeure médicale est-elle possible ?
La rupture pour force majeure médicale ne sera possible que si le médecin du travail a constaté que le travailleur est effectivement définitivement incapable d’effectuer le travail convenu, que la procédure de recours a été épuisée et que :
1. Le travailleur n’a pas demandé à examiner les possibilités de travail adapté ou d’un autre travail; ou
2. Le travailleur a demandé à examiner les possibilités de travail adapté ou d’un autre travail, mais l’employeur a fait un rapport motivé expliquant qu’aucun travail adapté ou aucun autre travail n’est disponible au sein de l’entreprise ; ou
3. Le travailleur a demandé à examiner les possibilités de travail adapté ou d’un autre travail, mais a refusé l’autre travail ou le travail adapté proposé par l’employeur.
Si le médecin du travail ne constate pas l’impossibilité définitive pour le travailleur d’effectuer le travail convenu, la procédure de force majeure médicale est terminée. Elle ne peut être relancée qu’après une nouvelle période de 9 mois d’incapacité de travail.
Exemption de la présentation d’un certificat médical pour le premier jour de maladie
Si le règlement de travail ou une convention collective de travail le prévoit, le travailleur doit présenter un certificat médical en cas d’incapacité de travail.
En vertu de la nouvelle loi, le travailleur sera désormais exempté de cette obligation de présenter un certificat médical trois fois par an pour le premier jour d’incapacité de travail. Cela s’applique aussi bien aux absences d’un jour pour cause d’incapacité de travail qu’au premier jour d’une absence plus longue.
Toutefois, le travailleur doit informer l’employeur de l’adresse à laquelle il résidera ce premier jour d’incapacité si cette adresse diffère de son lieu de résidence habituel.
Les entreprises qui emploient moins de 50 travailleurs peuvent déroger à cette exemption et donc exiger également un certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail si elles incluent explicitement cette dérogation dans leur règlement de travail ou dans une convention collective de travail.
Salaire garanti en cas de reprise partielle du travail
En cas de reprise partielle du travail avec l’accord du médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie, l’employeur n’est pas tenu de verser le salaire garanti si le travailleur tombe à nouveau en incapacité de travail pendant les 20 premières semaines de sa reprise du travail.
Toutefois, le travailleur aura à nouveau droit au salaire garanti s’il/elle est frappé(e) d’une nouvelle incapacité de travail après cette période de 20 semaines.
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