Le 11 octobre, le budget fédéral belge pour 2023 et 2024 a été approuvé. Le nouvel accord budgétaire aura un impact fiscal pour les particuliers et les entreprises établis ou actifs en Belgique. Vous trouverez ci-dessous une première analyse des mesures fiscales annoncées dans ce contexte.
A. mesures affectant principalement les particuliers
- Réduction de la portée du régime fiscal lié aux droits d'auteur. Le régime fiscal spécifique aux revenus des droits d'auteur, soumis actuellement à un précompte mobilier de 15% après déduction des frais forfaitaires allant jusqu’à 50%, sera limité. Une période transitoire de deux ans est prévue.
- Suppression de l'allégement fiscal pour les secondes résidences. À partir de 2024, l'allégement fiscal pour les secondes résidences sera supprimé.
- Extension du champ d'application des emplois flexibles et augmentation des heures pour les emplois étudiants.
B. Mesures affectant principalement les entreprises
- Réduction des cotisations patronales sur les salaires indexés pour les trimestres 1 et 2 de 2023. Afin que le saut de l'index en janvier puisse être supporté par les entreprises, la contribution patronale sur les salaires indexés sera en grande partie supprimée l'année prochaine au cours des deux premiers trimestres.
- Limitation de la compensation des pertes antérieures. Les pertes reportées des périodes imposables précédentes ne sont déductibles que dans une mesure limitée si le bénéfice de la période imposable en cours dépasse 1 million EUR (seuil appelé « la corbeille »). Pour l’exercice comptable 2023 uniquement, les grandes entreprises ne pourraient compenser les pertes antérieures que par 40 %, au lieu de 70 %, des bénéfices dépassant EUR 1 million. La corbeille de EUR 1 million sera conservée.
- Restriction de la déduction pour capital à risque. A partir de l’exercice 2023, l'application de la déduction pour capital à risque devrait être limitée.
- Impôt sur les bénéfices pour les producteurs d'énergie. Cette mesure sera rétroactive. Entre le 1er janvier et le 1er novembre, les bénéfices excédentaires supérieurs à EUR 180 par MWh seront taxés (de manière rétroactive). De novembre à juin, les bénéfices excédentaires supérieurs à EUR 130 par MWh seront taxés en sus. Il convient de noter ici que les mesures proposées sont plus strictes que celles suggérées par l'Union européenne.
- Contributions supplémentaires pour le gestionnaire du réseau de gaz et les entreprises du secteur pétrolier. La contribution annuelle annoncée pour chacune de ces deux catégories s'élèverait à 300 millions EUR s par an.
- Les institutions financières ne pourront plus déduire la taxe bancaire.
En outre, une taxe supplémentaire sera imposée aux compagnies d'assurance.
C. impôts indirects
- Augmentation des droits d'accises sur le tabac et introduire des droits d'accises sur les cigarettes électroniques. Toutefois, les nouveaux taux envisagés n'ont pas encore été annoncés.
- Extension de l'écotaxe sur les emballages polluants.
L'accord budgétaire n'a pas été finalisé à ce stade. Nous espérons que des informations supplémentaires seront fournies à ce sujet prochainement. Nous vous en tiendrons informés.
Olivier Querinjean, Partner, Brussels
Arnout Vaninbroukx, Counsel, Brussels
Lancelot Decaesstecker, Junior Associate, Brussels
