Le 20 septembre 2022, un AR relatif au “trajet de réintégration 2.0” a été publié dans le Moniteur belge. La plupart des règles entrent en vigueur le 1er octobre 2022 et s'appliquent au trajet de réintégration en cours.
Il s’agit de la première partie des nouvelles règles dont vous devez tenir compte dans votre politique concernant les travailleurs en incapacité de travail.
La loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail ayant pour thèmes principaux la force majeure médicale et la suppression du certificat médical, n’a pas encore été adoptée. Nous allons assurer le suivi à cet égard pour vous.
Ci-dessous, vous trouverez un bref résumé des modifications principales du trajet de réintégration 2.0 (TR).
Les éléments principaux
L’objectif de ce nouveau trajet est la réintégration effective du travailleur auprès de son propre employeur.
Les nouveautés du TR 2.0 se présentent comme suit:
- Le TR peut débuter:
- à la demande du travailleur (ou de son médecin traitant) à partir du 1er jour d’incapacité de travail ; ou
- à la demande de l’employeur après 3 mois d’incapacité de travail ininterrompue (ou sur présentation d’un certificat d’incapacité définitive).
- Si le travailleur n’accepte pas à 3 reprises l’invitation (avec un intervalle d’au moins 14 jours calendrier entre chaque invitation) du conseiller en prévention-médecin du travail (CP-MT) en vue de l’évaluation de réintégration, le TR prend fin et le médecin-conseil ainsi que l’employeur en sont informés.
- L’évaluation de réintégration doit être transmise par le CP-MT au plus tard 49 jours calendrier suivant la réception de la demande.
- Le CP-MT peut prendre 3 décisions:
- Décision A: le travailleur est temporairement inapte au travail convenu et un travail adapté ou un autre travail est possible ;
- Décision B: le travailleur est définitivement inapte au travail convenu et un travail adapté ou un autre travail est possible ;
- Décision C: il n’est (pour le moment) pas possible, pour des raisons médicales, de réaliser une évaluation de réintégration. Dans ce cas, le TR prend fin et pourra, en principe, être relancé au plus tôt 3 mois après cette décision.
- L’employeur communique le plan de réintégration au travailleur dans un délai maximum de 63 jours calendrier ou de 6 mois après avoir reçu l’évaluation de réintégration, selon qu’il s’agisse respectivement d’une décision A ou d’une décision B.
- Le rapport dans lequel l’employeur motive sa décision de ne pas établir de plan tient compte, le cas échéant, du droit à un aménagement raisonnable pour les personnes handicapées.
- Le travailleur dispose d’un délai de 14 jours calendrier (à compter du lendemain du jour où il reçoit le plan) pour accepter ou refuser le plan de réintégration proposé.
- Le délai de recours est de 21 jours, sans possibilité de prolongation.
- Le recours doit être traité endéans les 42 jours calendrier.
- L’employeur communique annuellement au comité les éléments globaux et anonymisés des trajets de réintégration et des rapports motivés. Il veille à ce les travailleurs individuels ne puissent pas être identifiés sur la base de ces éléments. Ces informations doivent ensuite servir à adapter et à améliorer la politique de réintégration collective et la politique générale de bien-être.
